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DOSSIER

CONSOLIDATION DU MOUVEMENT DES OSBL D’HABITATION

Les huit fédérations régionales d’OSBL d’habitation et l’organisation qui les regroupe au plan national, le RQOH, forment des maillons essentiels du secteur de l’habitation communautaire.

Les fédérations régionales sont le centre névralgique de l’habitation communautaire, car c’est dans ce carrefour que s’articulent les dossiers et les préoccupations des gestionnaires, des administrateurs et des locataires des OSBL d’habitation. En plus d’assurer la coordination des efforts et la représentation des groupes locaux, les fédérations régionales offrent une panoplie de services : les services administratifs, la gestion immobilière, l’entretien général des bâtiments, la gestion organisationnelle, la formation, l’intervention en soutien communautaire, etc.

Pour mener à bien leurs missions, ces organisations possèdent trois principales sources de financement :

Le financement de leur mission conformément à la Politique québécoise de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire.

Le financement du mandat d’accompagnement et de soutien des OSBL d’habitation (une partie de ce financement provient de la contribution au secteur incluse dans les coûts de réalisation du programme AccèsLogis).

Les revenus qu’elles tirent d’initiatives qu’elles ont elles-mêmes mises en place, telles la mutualisation d’opérations commerciales et financières comme le programme d’assurances Sekoia[1].

Dans les trois cas, nos organisations font face à de sévères restrictions qui limitent grandement leur autonomie et leur capacité d’action.

[1] Cet aspect particulier est traité dans le dossier Pérennité et Réserve de l’habitation communautaire.

Le financement de la mission

Les fédérations et le RQOH articulent des propositions et des solutions pour les OSBL en entretenant les liens avec les structures politiques locales, régionales et nationales, les fonctionnaires des ministères fédéraux et provinciaux, les offices d’habitation, les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les services de police, etc. Leur enracinement dans le milieu fait des fédérations les vis-à-vis naturels des autres partenaires communautaires dans les instances locales et régionales de concertation sur des dossiers aussi divers que l’itinérance, les droits des aînés, la défense des droits économiques et sociaux, le développement régional, etc.

En vertu du Cadre de référence en matière d’action communautaire, le gouvernement du Québec « reconnaît l’apport du milieu communautaire au développement social et la richesse des connaissances acquises par ses acteurs » et conséquemment, il « associe les représentants du milieu communautaire aux travaux d’élaboration des politiques et des programmes qui les touchent » et il « contribue au financement de la mission globale des organismes communautaires ».

Dans le secteur du logement social, la contribution financière du gouvernement du Québec prend la forme du Programme d’aide aux organismes communautaires en habitation (PAOC). Elle devrait essentiellement soutenir la vie associative de base d’un mouvement, sa capacité à animer son réseau d’affiliés et à entretenir le dialogue avec l’État et participer à la vie publique, en particulier les activités de représentation, de concertation et de mobilisation auprès des acteurs sur les territoires, essentielles à l’émergence et au développement de projets d’habitation communautaire.

Pourtant, ce programme est insuffisant au regard des objectifs que l’État lui-même a reconnus et par rapport à notre mandat. Depuis son admission au programme, le financement du RQOH et de ses fédérations n’a été augmenté que de façon marginale, alors même que le nombre des composantes du réseau explosait, passant de 500 groupes qu’il était alors à plus de 1200 groupes aujourd’hui s’affairant à répondre à des dizaines de programmes et de mandats gouvernementaux. En effet, la diversité de clientèles et de projets propre au logement social (jeunes en difficulté, femmes victimes de violence sexuelle, personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou physique ou un handicap, aînés autonomes ou en légère perte d’autonomie, personnes en situation d’itinérance ou éprouvant un problème de toxicomanie, etc.) exige une étroite collaboration avec une kyrielle de ressources du milieu et de répondants institutionnels, notamment en santé et services sociaux.

Un financement adéquat devrait aussi tenir compte du fait que les fédérations régionales du secteur de l’habitation communautaire (au nombre de huit pour tout le Québec) couvrent chacune deux, voire trois des dix-sept régions administratives du Québec – à l’exception de celles de l’Outaouais et de Montréal.

Le renforcement des partenaires du logement social

Dans la réalisation et le maintien des unités de logement social, les regroupements du secteur communautaire sont en réalité des partenaires du gouvernement du Québec pour répondre aux besoins des individus et des communautés. Gardiens d’actifs importants, ils assurent le suivi des projets, se préoccupent du développement, de la gestion, de la formation, de l’encadrement et de la reddition de comptes. Ils sont un maillon essentiel pour que les groupes locaux, qu’ils soient en phase de réalisation ou d’exploitation, obtiennent un encadrement de qualité et que leurs dossiers soient traités dans des délais raisonnables.

Le développement de ce réseau a été grandement facilité par la contribution au secteur incluse dans les coûts de réalisation et versée par les promoteurs des projets livrés dans le cadre du programme AccèsLogis. Les changements dans le nombre d’unités programmées au cours des dernières années et surtout les fluctuations dans le nombre d’unités véritablement réalisées ont eu un impact direct sur la contribution versée aux organismes nationaux et régionaux et sur leur capacité à jouer leur rôle.

La contribution au secteur

AccèsLogis prévoit le prélèvement d’une somme égale à 1 % des coûts de réalisation admissibles pour chaque projet, une somme distribuée aux organismes actifs dans le domaine du logement coopératif et aux organismes à but non lucratif pour soutenir le développement de l’habitation sociale et communautaire. Cette somme est perçue par la SHQ une seule fois pour toute la durée du projet, lors de l’inauguration de celui-ci, et réacheminée aux regroupements.

Le secteur des OSBL d’habitation a connu une croissance importante au cours des 20 dernières années. Près de 70 % des logements livrés depuis le début du programme AccèsLogis l’ont été par des OSBL. Leur ancrage dans les communautés et leur dynamisme leur ont permis de constituer un réseau qui s’étend désormais à toute la province.

De plus, le RQOH et les fédérations régionales continuent d’encadrer et d’accompagner des projets, parfois depuis vingt ans, et encore pour tout l’avenir prévisible, c’est-à-dire à perpétuité, pour une somme forfaitaire perçue une seule fois le jour de l’inauguration du projet (ou à la date d’ajustement des intérêts, DAI dans le jargon), et qui est bien mince (le quart de la ponction de 1 % des coûts de réalisation au moment de la construction). La contribution au secteur connaît donc des fluctuations aussi importantes qu’imprévisibles, et repose sur un calcul qui n’est pas relié avec l’importance réelle du parc de logements sans but lucratif.

Par ailleurs, la SHQ reconnaît que le monitorage des bâtiments, la formation des employés et des administrateurs, l’accompagnement des groupes dans l’exploitation des immeubles et l’encadrement de leur personnel nécessitent un financement récurrent et prévisible. Elle le prévoit d’ailleurs pour elle-même dans « ses » HLM, pour lesquels les offices d’habitation obtiennent un budget de formation et un budget d’encadrement annuels. La plus grande part de ce travail, c’est en réalité les fédérations régionales et le RQOH qui le font eux-mêmes, et à leur dépens. La cohérence voudrait qu’ils soient dédommagés au même titre que les HLM, ce qui en plus respecterait la logique d’un travail effectué et encadré par les pairs, au niveau le plus près des personnes et des groupes concernés.

L’encadrement des ménages subventionnés

Il existe bien un soutien récurrent de la SHQ pour le suivi des logements subventionnés. En effet, la SHQ accorde 15 $ par mois aux offices d’habitation pour chaque locataire qu’ils accueillent, et pour chaque locataire en OSBL ou en COOP de son territoire qui reçoit un supplément au loyer.

Ce financement est problématique pour deux raisons :

| la somme de 15 $ mensuelle par locataire demeurant dans un OSBL-H est versée aux OH des territoires correspondants. Or, tant en vertu du principe de subsidiarité que de l’esprit du logement communautaire, ces sommes devraient être versées aux organisations sous le contrôle des gens à qui elles s’adressent, en l’occurrence le mouvement des OSBL d’habitation.

| la majorité des unités locatives appartenant à des OSBL d’habitation ne sont pas soumises au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique; sur les 54 000 unités disponibles en OSBL, pas plus de 20 000 sont soumises à ce règlement; aucune aide significative n’est prévue pour encadrer et supporter la gestion des immeubles, la bonne gouvernance des CA, la gestion des baux des 70 % de locataires qui n’ont pas de supplément au loyer (PSL), etc..

Les revenus de ses propres initiatives

Au cours des années, le RQOH et ses fédérations ont développé des outils pour soutenir leurs membres, consolider le mouvement dans son ensemble, procurer à ses composantes des avantages, des bénéfices et des ristournes, tout en générant des revenus à même de financer une partie de leur mission.

Ce financement non conventionnel pourrait être beaucoup plus important si le cadre réglementaire des programmes permettant de déployer de nouveaux outils financiers était ajusté en conséquence, et ce, à coût nul pour l’État.

Ainsi en est-il de la Réserve de l’habitation communautaire, dont les objectifs sont d’améliorer les rendements nets obtenus pour les réserves de remplacement constituées par les OSBL-H, d’accroître la prévisibilité des rendements générés par leurs réserves et de doter le mouvement d’un outil d’intervention pour favoriser la pérennité et le développement du modèle OSBL en habitation. Or, dans l’état actuel des programmes de la SCHL et de la SHQ, les réserves accumulées par les groupes sont obligatoirement conservées en silo, ce qui limite leur rendement à des taux d’intérêt ridiculement bas, alors que leur mutualisation pourrait créer un fantastique effet de levier.

Conclusion : Des moyens à la hauteur des ambitions

Si on considère que l’ensemble des OSBL d’habitation du Québec offrent 54 000 logements destinés aux secteurs les plus fragilisés de la population québécoise, les quelques dollars versés à notre mouvement constituent pour l’État une véritable aubaine lui permettant de sauver des millions de dollars chaque année. En fait, l’ensemble de la structure du RQOH et de ses fédérations qui accomplissent leurs activités avec une poignée de salariés le fait avec une contribution totale (PAOC + contribution au secteur) totalisant moins d’un tiers de 1 % (0,3 %) des budgets de réalisation du logement communautaire de ces dernières années. Il s’agit d’une somme infinitésimale si on la mesure à l’aune des coûts de financement, d’exploitation et de gestion du parc.

L’ENJEU

La diversité de clientèles et de projets propres au logement communautaire (jeunes en difficulté, femmes victimes de violence, personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou physique ou un handicap, aînés autonomes ou en légère perte d’autonomie, personnes en situation d’itinérance ou éprouvant un problème de toxicomanie, etc.) exige une étroite collaboration entre les organismes d’habitation, les intervenants et ressources du milieu, et les ressources institutionnelles, notamment en santé et services sociaux. Composantes importantes du tissu social, les fédérations régionales d’OSBL d’habitation et le RQOH ont besoin d’un financement suffisant et prévisible pour mener à bien leur mission.

LES PROBLÈMES

› Le financement de la mission des fédérations régionales d’OSBL d’habitation et du RQOH est insuffisant et ne répond pas aux critères de la Politique québécoise de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire.

› Les mécanismes et procédures d’accompagnement prévues aux programmes de la SHQ sont déficients, entre autres parce que la SHQ ne tire pas profit des structures associatives du mouvement, dont la portée d’intervention est limitée par un sous-financement.

 Des obstacles réglementaires empêchent les partenaires du milieu du logement communautaire de développer pleinement les outils d’entraide et d’autofinancement mis en place au cours des années ou actuellement sur la planche à dessin.

CE QUE NOUS PROPOSONS

La pleine mise en œuvre de la Politique de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire et du Programme d’aide aux organismes communautaires en habitation pour donner les moyens au RQOH et aux fédérations régionales d’accomplir pleinement leur mission.

Dans un programme AccèsLogis renouvelé, des mesures d’exploitation et de pérennité adéquates, avec des outils d’entraide pour les OSBL d’habitation et un appui accru aux structures associatives de l’habitation communautaire que sont le RQOH et ses fédérations régionales.

La souplesse administrative et une levée des obstacles réglementaires afin de permettre la constitution des outils financiers mettant en action les imposants actifs matériels, financiers et humains du parc de logement communautaire.