info@rqoh.com   514 846-0163 | sans frais 1 866 846-0163

Vers une reconnaissance formelle du droit au logement. Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’inscrire le droit au logement dans son arsenal législatif. Quels types de recours devrait permettre la future loi pour avoir un impact réel sur les mal-logés ? Quelles mesures exigera-t-elle en matière de logements sociaux ? Quelle sera son influence sur la définition des compétences fédérales et provinciales ? Dans son élaboration, le Canada tiendra-t-il compte du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont il est signataire ? Ce forum permettra à des législateurs, des chercheures, des intervenantes, des analystes et des praticiennes partageront leurs pistes de réflexions et d’actions dans l’optique d’une plus grande reconnaissance du logement comme un droit non négociable. * * * * * * * Dès l’annonce de sa décision d’adopter une stratégie nationale en matière de logement, le RQOH a salué le fait que le gouvernement du Canada ait fixé explicitement comme objectif qu’elle assure le droit de tous les Canadiens à un logement sécuritaire, adéquat et abordable. L’élaboration et la mise en place de cette stratégie représentent ainsi une occasion unique de concrétiser et renforcer les engagements que le Canada a déjà pris en ratifiant les traités internationaux qui reconnaissent le droit au logement.

FORUM

Présenté en partenariat avec :

Intervenants :

Renée DupuisSénatrice indépendante (Les Laurentides, Québec), Sénat du Canada

À propos de Mme Dupuis...

Avocate et auteure, elle a occupé la fonction de vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. De plus, elle possède une longue expérience des négociations bipartites et multipartites avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Elle a été membre du comité chargé de la révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne et commissaire à la Commission canadienne des droits de la personne. Tout au long de son parcours elle s’est particulièrement consacrée aux enjeux touchants les autochtones et les femmes.

Pearl Eliadis, Comité sur les droits de la personne du Barreau du Québec

À propos de Mme Eliadis...

Avocate, professeure auxiliaire à la faculté de droit de l’Université McGill, présidente du Comité sur les droits de la personne du Barreau du Québec. Elle a assumé de nombreux mandats institutionnels et multilatéraux, notamment des commissions et tribunaux des droits de la personne, d’ONG, des Nations Unies et de la Commission européenne. Elle est affiliée au Centre des droits de la personne et du pluralisme juridique de l’Université McGill. Elle a publié de nombreux articles sur les droits de la personne et la gouvernance.

Martha Jackman, Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

À propos de Mme Jackman...

Avocate, professeurE, spécialiste du droit constitutionnel, elle s’intéresse aux problèmes juridiques liés à la protection des femmes et des groupes défavorisés. Elle publie principalement dans le domaine des droits socio-économiques ainsi que de l’égalité et de la Charte canadienne. Elle comparaît régulièrement en matière de droit constitutionnel et de politique sociale devant des commissions des droits de la personne, des regroupements de juristes et de juges ainsi que des comités parlementaires. Elle est membre du Conseil de direction de l’Association nationale femmes et droit (ANFD/NAWL).

Véronique Laflamme, FRAPRU

À propos de Mme Laflamme...

Porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), organisatrice communautaire et militante dans le milieu du logement social depuis 15 ans.

Lucie Lamarche, Ligue des droits et libertés

À propos de Mme Lamarche...

Avocate, professeure à la Faculté des sciences juridiques de l’UQAM et auteure, elle est Vice-Présidente de la Ligue des droits et libertés.

Christine Vézina, Faculté de droit de l’Université Laval

À propos de Mme Vézina...

Avocate, professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université Laval, co-responsable du Groupe d’étude en droits et libertés (GEDEL), elle est titulaire de nombreuses bourses et distinctions.

Animation :

Stéphan Corriveau, Réseau Québécois des OSBL d’habitation (RQOH), Association Canadienne d’habitation et de rénovation urbaine (ACHRU)

À propos de M. Corriveau...

Directeur général RQOH et président de l’ACHRU.
Titulaire d’une maîtrise en science politique et d’une maîtrise en droit. Il possède un solide bagage professionnel accumulé pendant une trentaine d’années dans le monde de la solidarité et du développement social. Depuis le début des années 2000, il a surtout concentré son énergie dans le domaine du logement.

Lundi 16 avril de 13h45 à 17h00

Le logement, un droit de la personne

Formation reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 2,5 heures. 

Vers une reconnaissance formelle du droit au logement

Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’inscrire le droit au logement dans son arsenal législatif. Quels types de recours devrait permettre la future loi pour avoir un impact réel sur les mal-logés ? Quelles mesures exigera-t-elle en matière de logements sociaux ? Quelle sera son influence sur la définition des compétences fédérales et provinciales ? Dans son élaboration, le Canada tiendra-t-il compte du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont il est signataire ?

Ce forum permettra à des législateurs, des chercheures, des intervenantes, des analystes et des praticiennes de partager leurs pistes de réflexions et d’actions dans l’optique d’une plus grande reconnaissance du logement comme un droit non négociable.

* * * * * * *

Dès l’annonce de sa décision d’adopter une stratégie nationale en matière de logement, le RQOH a salué le fait que le gouvernement du Canada ait fixé explicitement comme objectif qu’elle assure le droit de tous les Canadiens à un logement sécuritaire, adéquat et abordable. L’élaboration et la mise en place de cette stratégie représentent ainsi une occasion unique de concrétiser et renforcer les engagements que le Canada a déjà pris en ratifiant les traités internationaux qui reconnaissent le droit au logement.

Le droit à un logement convenable est notamment reconnu comme faisant partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) précise quant à lui que le logement fait partie du « droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille », au même titre que la nourriture et un vêtement.

Une reconnaissance formelle et explicite du droit au logement ferait preuve de l’engagement à plus long terme du gouvernement du Canada et contribuerait de façon notable à assurer une action étatique en ce sens. Les mesures, programmes et investissements qui découleront de la Loi devraient permettre de faire progresser en pratique le droit au logement pour le plus grand nombre. L’enjeu de l’articulation du droit au logement et de la répartition des compétences et responsabilités entre les différents paliers de gouvernements doit être sérieusement pris en considération dans ce débat sous peine de voir l’effectivité.

Quel droit au logement?

Par droit au logement, le droit international entend une conception englobante plutôt qu’étroite, qui tient compte du rôle pivot du logement dans la capacité des personnes d’exercer pleinement l’ensemble de leurs droits fondamentaux. Ainsi, il ne s’agit pas simplement de reconnaître le droit à un abri ou à la non-discrimination dans l’accès au logement; le droit au logement inclut également les notions de pérennité, de stabilité, de qualité du tissu social, d’accès aux services et aux opportunités d’emploi, etc. Pour citer le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, il s’agit du « droit à un lieu où l’on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité ».

Dans la rédaction d’un éventuel texte consacrant le droit de tous les Canadiens et Canadiennes à un logement adéquat, sécuritaire, accessible et abordable, le législateur peut s’inspirer des observations du comité, qui identifient sept critères à prendre en considération pour déterminer si quelle forme d’habitation peut être considérée comme « suffisante » pour conclure à la réalisation effective du droit au logement :

  • la sécurité légale de l’occupation;
  • l’existence de services, matériaux, équipements et d’infrastructures;
  • la capacité de paiement;
  • l’habitabilité;
  • la facilité d’accès;
  • l’emplacement;
  • et le respect du milieu culturel.

Pour qu’elle produise des effets concrets à court, moyen et long termes, la consécration du droit au logement devrait être accompagnée de normes et d’objectifs mesurables. Pouvons-nous envisager que le texte législatif puisse enjoindre le gouvernement à adopter des cibles précises et à faire rapport régulièrement des résultats atteints? Ainsi, la reconnaissance du droit au logement permettra de porter, de façon continue, un regard critique sur la législation et les politiques publiques, à la lumière des critères évoqués plus haut.

La reconnaissance législative du droit au logement implique, au Canada, une articulation intelligible et pratique des responsabilités et compétences respectives des différents paliers de gouvernements. Comment, dans le cadre législatif et constitutionnel, s’assurer que la reconnaissance du droit substantiel des individus au logement ne sera pas affaiblie par les conflits de compétences ?

Déroulement

Le forum se déroule selon une formule table ronde. Pour chacune des questions soulevées par l’animateur, les panelistes sont invités à exposer leurs positions respectives, s’ensuit un débat où les participant.e.s sont invités à poser des questions.

13h45
Mot de bienvenue

14h00
1ère question
Quelles sont les différentes pistes pour mieux faire reconnaître le droit au logement par Ottawa et Québec, y compris en considérant les outils juridiques internationaux ?

14h30
2e question
Quels sont les recours à mettre en place pour garantir que le droit au logement ait un impact réel ?

15h00
3e question
Comment conjuguer le respect des champs de compétence des paliers de gouvernement et la réalisation effective du droit au logement dans une loi fédérale ?

15h30
4e question
Afin d’obtenir la meilleure loi possible, quelle serait la démarche à suivre et quels seront les embûches à éviter ?

16h00 Pause

16h20
Synthèse présentée par Stéphan Corriveau, RQOH

16h45
Mot de remerciement

À consulter :

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable
Final-French

Téléchargez le document