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Loi sur le droit au logement : le chapitre de la consultation est clos

Le gouvernement du Canada publie aujourd’hui son Rapport sur la consultation relative à une approche du logement axée sur les droits de la personne. Le rapport confirme la volonté clairement exprimée dans la consultation que le projet de loi qu’Ottawa s’est engagé à déposer reconnaisse explicitement le logement comme un droit de la personne. Cette loi devrait obliger le gouvernement à adopter et maintenir une stratégie nationale sur le logement.

« L’inclusion d’une reconnaissance formelle et explicite du droit au logement dans l’arsenal juridique du Canada renforcera la portée des programmes et initiatives découlant de la Stratégie canadienne sur le logement », a déclaré Stéphan Corriveau en encourageant le gouvernement à aller dans ce sens.

Le rapport est disponible ici : https://www.chezsoidabord.ca/consulting-with-canadians.cfm [1]

Le rapport dévoilé aujourd’hui rapporte des propos allant dans le sens de ce que le RQOH et plusieurs autres organismes proposent depuis des lustres : que la loi contribue à la réalisation progressive du droit au logement, comme le Canada s’y est engagé en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). « Le droit international propose une conception globalisante, plutôt qu’étroite, du droit au logement, poursuit Jacques Beaudoin, qui pilote le dossier au RQOH. Une conception qui tient compte du rôle pivot du logement dans la capacité des personnes d’exercer pleinement l’ensemble de leurs droits fondamentaux. »

La volonté qui s’exprime dans la consultation montre que la constitution et le rôle du Défenseur fédéral du logement et du Conseil national du logement devraient aussi être inclus dans le projet de loi. « Il faut cependant s’assurer que ces instances soient indépendantes et dotées de larges pouvoirs d’enquête, d’analyse et de recommandations, précise Stéphan Corriveau. Le Défenseur fédéral du logement, en particulier, doit être autorise à recevoir des plaintes et à faire des recommandations s’adressant à toute l’administration fédérale, et non seulement la SCHL. »

Au cours des dernières semaines, le premier ministre Justin Trudeau et le ministre responsable de l’Habitation au fédéral, M. Jean-Yves Duclos, ont pu constater à quel point l’opinion publique a évolué sur la question du logement. Une lettre [2] leur demandant de respecter leur promesse « de mettre en œuvre progressivement le droit de chaque personne au Canada d’accéder à un logement convenable » a maintenant recueilli la signature de plus de 1000 groupes et personnalités de tout le Canada. À cela est venu s’ajouter plus tôt cette semaine une initiative des pourvoyeurs de logements sociaux de même que des principaux intervenants et partenaires en matière de droit au logement et de lutte à l’itinérance au Québec, qui ont envoyé une lettre à Justin Trudeau et à Jean-Yves Duclos [3] pour réclamer l’adoption d’une loi fédérale reconnaissant le logement comme un droit de la personne.

« Dans ce contexte, conclut M. Corriveau, l’absence d’une reconnaissance explicite du logement comme un droit de la personne constituerait une immense déception pour les Canadiens, en particulier les plus vulnérables, qui l’ont largement souhaitée, et un recul certain par rapport aux objectifs énoncés il y a un an lorsque la SNL a été lancée. Le chapitre de la consultation étant désormais clos, il faut passer à l’action. »