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Fiducie du logement communautaire

13 octobre 2016

Fiducie du logement communautaire. Pour garantir la pérennité des OSBL-H au-delà de la fin des conventions

La fin des conventions des OSBL du parc fédéral met en évidence le fait que le cadre juridique qui régit la gestion des actifs des OSBL-H a une faiblesse grave : il ne protège pas la pérennité juridique des actifs développés avec l’aide de la SCHL. Concrètement, une fois que les OSBL-H cessent de recevoir […]

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