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Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P)

Relevés 31 : rappel à l’intention des gestionnaires
20 janvier 2017

Relevés 31 : rappel à l’intention des gestionnaires

Comme tout propriétaire d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2016, les OSBL d’habitation sont tenus de produire annuellement les relevés 31 à l’intention de leurs locataires admissibles. Ce relevé est nécessaire pour que les locataires puissent réclamer la «composante logement» […]

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Production obligatoire d’un nouveau relevé pour les locataires non subventionnés
22 janvier 2016

Production obligatoire d’un nouveau relevé pour les locataires non subventionnés

Tel qu’annoncé dans le budget déposé en mars 2015 par le ministre Leitão, les propriétaires d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2015 sont désormais tenus de produire un nouveau relevé – le relevé 31 – à l’intention de tous leurs […]

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