Comme tout propriétaire d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2022, les OSBL d’habitation sont tenus de produire les relevés 31 à l’intention de leurs locataires admissibles. Ce relevé est nécessaire pour que ces locataires puissent réclamer la composante logement du […]
Lire la suite »Comme tout propriétaire d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2016, les OSBL d’habitation sont tenus de produire annuellement les relevés 31 à l’intention de leurs locataires admissibles. Ce relevé est nécessaire pour que les locataires puissent réclamer la «composante logement» […]
Lire la suite »
Tel qu’annoncé dans le budget déposé en mars 2015 par le ministre Leitão, les propriétaires d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2015 sont désormais tenus de produire un nouveau relevé – le relevé 31 – à l’intention de tous leurs […]
Lire la suite »