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Mémoire – Projet de loi 83 introduisant une certification des résidences privées pour personnes âgées

Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales.

INTRODUCTION

Dans le projet de loi 83, déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, nous nous intéressons aux articles introduisant la possibilité, pour une Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, de délivrer un certificat de conformité à l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées.

Les objectifs découlant de ces amendements à la loi sur les services de santé et de services sociaux visent à « assurer aux personnes habitant dans des résidences pour personnes âgées, un milieu de vie acceptable et des services sécuritaires et de qualité » (projet de loi 83). Nous adhérons totalement à ces objectifs qui sont aussi les nôtres.

Nous sommes aussi en accord avec le moyen retenu, soit une certification. Toutefois, nous appuyons cette mesure dans le cas où le gouvernement prend au sérieux la mise en place d’une véritable politique de soutien à domicile pour les personnes âgées.

Une telle politique doit, notamment :

De plus, notre avis ne pourra qu’être partiel puisque deux éléments importants de la certification nous sont toujours inconnus : Le règlement qui doit fixer les critères socio-sanitaires qui devront être respectés ainsi que l’attestation Mémoire du Réseau des OSBL d’habitation page 1 d’appréciation qui devra être délivrée par un organisme reconnu par le ministère (Article 346.0.4).

Téléchargez le mémoire du RQOH sur le projet de loi 83 [1]