La légalisation du cannabis et ses impacts en OSBL d’habitation

Le cannabis sera légalisé le 17 octobre 2018. En prévision de cela, un nombre croissant d’OSBL d’habitation ont adopté ou prévoient adopter un règlement sur la consommation du cannabis et des produits du tabac à l’intérieur de leurs logements.
La loi québécoise établira les grandes lignes suivantes :

• Contrairement à ce que prévoit la loi fédérale, la culture du cannabis à des fins personnelles dans une maison d’habitation sera strictement interdite.
• La possession de cannabis séché dans un lieu privé (résidence) sera d’un maximum de 150 grammes.
• Il sera interdit de fumer du cannabis dans les mêmes lieux où l’usage du tabac est présentement interdit ; les exploitants d’immeubles seront dans l’obligation d’installer des affiches rappelant cette interdiction et devront s’assurer de son respect.

À noter que le nouvel encadrement législatif ne modifie pas le régime en vigueur depuis plusieurs années pour les personnes qui consomment du cannabis sur prescription médicale.

En OSBL d’habitation, doit-on réglementer l’usage du cannabis ?

Il appartient à chaque organisme de prendre la décision de règlementer l’usage du cannabis, ou pas, selon sa mission et ses particularités. Pour ce faire, plusieurs facteurs doivent être pris en considération :

• Le type de clientèle.
• Les enjeux liés à la santé (ex. fumée secondaire) et à la sécurité (ex. risques d’incendie).
• Les enjeux liés aux troubles du voisinage et de perte de jouissance des lieux.
• L’intégrité des logements et du cadre bâti (ex. coûts associés à la remise en état du logement).
• La « performance » de l’immeuble et les possibilités d’aménagement (ex. fumoir).

Le règlement d’immeuble

L’outil à utiliser pour réglementer la consommation ou la culture de cannabis, comme du tabac, dans un immeuble de logement communautaire, c’est le règlement d’immeuble. Exceptionnellement, la loi québécoise accordera aux locateurs une période de 90 jours à compter du 17 octobre 2018 pour modifier unilatéralement les conditions des baux pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis, indépendamment des délais et recours normalement prévus dans le Code civil.

UN EXEMPLE DE RÈGLEMENT D’IMMEUBLE

Titre :

Règlement sur l’usage du cannabis et des produits du tabac

Préambule :

Le conseil d’administration de [nom de l’organisme] a adopté le présent règlement, lequel entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Ce règlement fait partie intégrante du bail. Il contient les termes, les conditions et les règles applicables à la consommation des produits du tabac ainsi qu’à la culture et la consommation du cannabis dans l’immeuble situé au [adresse].

Objectif :

Le règlement a pour objectif de prévenir les problèmes de santé engendrés par l’exposition à la fumée secon- daire, d’éviter la perte de jouissance des lieux pour les locataires susceptibles d’être indisposés par la fumée secondaire, et de diminuer les risques d’incendie ainsi que les coûts de remise en état des logements.

Cannabis :

Il est strictement interdit de fumer du cannabis ou tout autre produit dérivé par quelque dispositif que ce soit à l’intérieur des logements de même que sur les balcons. Cette interdiction s’étend aux aires communes et au terrain de l’immeuble.

Le locataire doit voir à ce que toute personne à qui il donne accès à son logement respecte cette interdiction. La culture du cannabis est également interdite à l’intérieur des logements.

Cigarette et produits du tabac :

Il est strictement interdit de fumer la cigarette, le cigare ou tout autre produit du tabac, ainsi que la cigarette électronique, à l’intérieur des logements de même que sur les balcons. Cette interdiction s’étend aux aires communes et à un rayon de neuf mètres devant toute porte, prise d’air ou fenêtre, jusqu’à la limite du terrain de l’immeuble.

Le locataire doit voir à ce que toute personne à qui il donne accès à son logement respecte cette interdiction.

Toutefois, les locataires qui étaient liés par un bail de logement antérieurement au 1er juillet 2018 pourront continuer à fumer, mais uniquement dans leur logement, tant et aussi longtemps qu’ils y habiteront, à moins qu’ils acceptent par écrit de se conformer au règlement.

Non-respect du règlement :

Le locataire qui contrevient au présent règlement recevra un avis écrit lui demandant de s’y conformer et de respecter l’interdiction de fumer ou de cultiver du cannabis, le cas échéant. À défaut, l’organisme se réserve le droit d’exercer tous les recours à sa disposition, incluant une requête en résiliation de bail et en expulsion devant la Régie du logement.

Pour de plus amples informations sur la légalisation du cannabis et ses impacts dans les OSBL d’habitation, nous vous invitons à visionner le webinaire du RQOH à ce sujet à l’adresse suivante : https://rqoh.com/webinaire-la-legalisation-du-cannabis-et-ses-impacts-en-osbl-d-habitation/.