Les signataires demandent au premier ministre de respecter sa promesse de mettre en œuvre progressivement le droit de chaque personne au Canada d’accéder à un logement convenable. « Le moment est historique », a dit Stéphan Corriveau en conférence de presse. « Le Canada n’a jamais été aussi près de faire un geste significatif pour le droit au logement de millions de personnes vulnérables. Le nombre et la diversité des signataires de cette démarche en témoignent. »
« La lettre est à la fois une invitation au dialogue avec le gouvernement d’Ottawa et un rappel des principales propositions qui font consensus dans la communauté des défenseurs du droit au logement au Canada », selon le porte-parole du RQOH. « Nous espérons que le premier ministre saisira la balle au bond et posera sans tarder le geste que des millions de personnes vulnérables ont besoin au Canada. »
En plus d’indications précises quant à la portée de la nouvelle législation attendue, la lettre signale que la loi « doit aussi comprendre des mesures pour éliminer les disparités profondes dans l’accès à un logement convenable, abordable et sécuritaire pour les Autochtones, les femmes, les membres de communautés racialisées, les personnes handicapées, les personnes trans et les personnes de diverses identités de genre, les aînés, les enfants et les jeunes, les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes apatrides ».
La lettre ouverte, rendue publique ce 14 août à Ottawa, a été rédigée par une panoplie de spécialistes des droits sociaux et économiques, et d’observateurs des questions relatives à l’habitation et à l’itinérance au Canada, dont Leilani Farha, rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable, et Tim Richter, de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance. Elle a été signée par 170 personnes issues de la société civile, dont Stéphan Corriveau pour le RQOH, l’auteure Naomi Klein et la professeure Anne Latendresse.
L’intervention de Stéphan Corriveau commence à la minute 5:55.
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LETTRE OUVERTE AU PREMIER MINISTRE JUSTIN TRUDEAU
Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député Premier ministre Bureau du Premier ministre 80, rue Wellington Ottawa, ON K1A 0A2
14 août 2018
Monsieur le Premier Ministre,
Le 22 novembre 2017, votre gouvernement a annoncé une Stratégie nationale sur le logement fondée sur son engagement à « mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable. » Nous comprenons que la loi de mise en œuvre sera déposée à l’automne.
Les consultations qui ont eu lieu sur la Stratégie nationale sur le logement au cours des derniers mois ont révélé un consensus fort pour que la loi de mise en œuvre reconnaisse explicitement le droit au logement tel que défini par le droit international. Dans un pays aussi riche que le Canada, le fait que soient répandus l’itinérance et le manque d’accès à un logement abordable constitue manifestement un des enjeux les plus critiques en matière de droits de la personne pour tous les ordres de gouvernements. Une loi fondée sur les droits doit établir des mécanismes pour que les personnes concernées puissent soulever les enjeux systémiques relatifs à la mise en œuvre progressive du droit au logement et garantir que les gouvernements agissent en mettant sur pied des recours. Ces mécanismes n’ont pas à reposer sur les tribunaux, mais ils doivent être efficaces.
De plus, la loi doit exiger des objectifs et des échéanciers pour la réduction et l’élimination de l’itinérance conformément aux obligations en vertu des droits internationaux de la personne de mettre en œuvre le droit au logement le plus rapidement possible, selon les ressources disponibles. Elle devrait garantir que le Canada respecte son engagement de mettre fin à l’itinérance d’ici 2030 en vertu du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle doit aussi comprendre des mesures pour éliminer les disparités profondes dans l’accès à un logement convenable, abordable et sécuritaire pour les Autochtones, les femmes, les membres de communautés racialisées, les personnes handicapées, les personnes trans et les personnes de diverses identités de genre, les aînés, les enfants et les jeunes, les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes apatrides.
Une ébauche de loi a été rédigée par la société civile et les experts afin de démontrer comment cela pourrait être accompli, et nous serions heureux d’avoir l’occasion d’en discuter avec vous.
Nous demandons au gouvernement de s’assurer que la loi relative à la Stratégie nationale sur le logement:
affirme la reconnaissance du droit au logement comme un droit fondamental de la personne;
met en œuvre des mécanismes de reddition de comptes par lesquels les personnes affectées par l’itinérance ou le logement inadéquat peuvent tenir les gouvernements responsables de l’application progressive du droit au logement;
garantit que le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement soient indépendants, disposent de ressources adéquates et aient l’autorité requise pour faire des recommandations et exiger des mesures correctives pour la conformité au droit au logement;
prévoit un organisme décisionnaire qui réunit à la fois des experts en droits de la personne et des gens ayant vécu en situation d’itinérance ou en logement inadéquat, afin de tenir des audiences accessibles sur les enjeux systémiques qui affectent la mise en œuvre progressive du droit au logement et de recommander des recours efficaces;
exige des objectifs et des échéanciers pour l’élimination de l’itinérance et l’accès à un logement convenable, conformément aux obligations du Canada en vertu du droit international relatif aux droits de la personne et aux engagements relatifs aux Objectifs de développement durable.
rend obligatoire la participation fondée sur les droits d’une variété de personnes et de collectivités affectées par l’itinérance et le logement inadéquat, auxquelles des comptes devront également être rendus, dans tous les mécanismes de la SNL, y compris le Bureau du défenseur fédéral du logement, le Conseil national du logement, l’organisme décisionnaire et les initiatives communautaires;
fournit des ressources et du soutien pour le suivi local des programmes de la SNL par des personnes ayant une expérience vécue et pour les initiatives communautaires visant à promouvoir le droit à un logement convenable, ce qui concerne tous les ordres de gouvernement.
fournit des initiatives visant à aborder les obstacles, besoins et droits distinctifs des peuples autochtones, développés en collaboration avec les organisations des peuples autochtones, ainsi que des stratégies de logement pour les Premières nations, les Inuits et la Nation Métis ainsi que les partenaires autochtones urbains et ruraux, négociées sur la base des relations entre les Inuits et la Couronne, entre les gouvernements et entre les nations, pour garantir le droit au logement des peuples autochtones tant en réserve que hors réserve, dans les milieux ruraux et urbains, conformément à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
La loi de mise en œuvre d’une stratégie nationale sur le logement axée sur les droits de la personne constitue une occasion historique pour le gouvernement fédéral d’aborder de façon prioritaire une question critique de droits de la personne au pays, tout en agissant en meneur en matière de droits de la personne sur le plan international. Jamais auparavant le Canada n’a envisagé de mettre en œuvre une loi sur le droit au logement : il est donc crucial de bien faire les choses.
Dans le contexte de la présentation de cette loi importante, nous serons heureux de participer à un dialogue continu avec le gouvernement au cours des prochaines semaines.
Cordialement,
Leilani Farha, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable
Anita Khanna, Campagne 2000
Alex Neve, Amnistie internationale Canada
Emily Paradis, chercheuse indépendante
Bruce Porter, Social Rights Advocacy Centre
Tim Richter, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance
cc. L’honorable Andrew Scheer, C.P., député, chef du Parti conservateur du Canada et chef de l’Opposition officielle M. Jagmeet Singh, chef du Nouveau parti démocratique (NPD) L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député et ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
SIGNATAIRES
Personnes
Alex Himelfarb, ancien greffier du Conseil privé
Sénateur Art Eggleton, C.P.
Irwin Cotler, C.P., O.C.
Claudette Bradshaw, C.P., O. N.-B.
Kevin Page, Institute for Fiscal Studies and Democracy; ancien directeur parlementaire du budget
Mathieu Fleury, conseiller municipal à la Ville d’Ottawa; président, Ottawa Community Housing
Matthew Green, conseiller municipal à la Ville de Hamilton, quartier 3
Naomi Klein, auteure
Craig Kielburger, entrepreneur social
David Hulchanski, professeur, Factor-Inwentash Faculty of Social Work, Dr Chow Yei Ching Chair in Housing, Université de Toronto
Mitchell Cohen, Daniels Corporation
Alexis L. Wood, directrice/réalisatrice
Andrew J. Bond, M.D., MHA(c), CCFP, Inner City Health Associates
Anne Latendresse, directrice des programmes de premier cycle, Département de géographie, UQAM
Antoinette Wertman B.Sc. spéc., M.D., Inner City Health Associates, St. Michaels Hospital, Toronto
Rabbi Emeritus Arthur Bielfeld, C.M., Temple Emanu-El
Cathy Crowe, C.M., infirmière de rue, praticienne émérite invitée, Ryerson University
David Wiseman, professeur agrégé, Université d’Ottawa, Faculté de droit, section de Common Law
Deborah Pink, M.D., FRCPC, psychiatre, Inner City Health Associates
Deborah Sinclair, MSW, Ph. D.(c), RSW, Université de Toronto
Elvin Wyly, professeur, Université de la Colombie-Britannique
Gary Bloch, M.D. CCFP, Université de Toronto
Janet Mosher, professeure, Faculté de droit, Université York
Laila Jamal, M.D., FRCPC, psychiatre, Inner City Health Associates
Leigh Chapman, RN, B. Sc. N, B.A. (spéc.), M. Sc., candidat au Ph. D.
Margot Young, professeure, Faculté de droit, UBC
Marie-Eve Desroches, candidate au Ph. D., Études urbaines, Institut national de la recherche scientifique
Marie-Neige Laperrière, professeure de droit, Sciences administratives, Université du Québec en Outaouais
Martha Jackman, Université d’Ottawa
Rév. Michael Shapcott, diacre, Church of the Holy Trinity – Trinity Square
Monia Mazigh, auteure et défenseure des droits de la personne
Patricia Cavanagh, M.D., FRCPC
Penelope Simons, professeure agrégée, Université d’Ottawa, Faculté de droit
Peter Rosenthal, professeur émérite en mathématiques, professeur auxiliaire en droit, Université de Toronto
Pieter de Vos, professeur auxiliaire, Faculté des sciences infirmières, Université de l’Alberta
Richard J. Doan, M.D., FRCPC, Inner City Health Associates; Professeur adjoint en clinique en psychiatrie, Université de Toronto
Roxie Danielson, RN, B. Sc. N., Innercity Family Health Team
Samer Muscati, International Human Rights Program, Faculté de droit, Université de Toronto
Susan Woolhouse, M.D., MClSc, CCFP, FCFP, médecin de famille, Inner City Health Associates
Vince Calderhead, Pink Larkin Lawyers
Organismes nationaux et internationaux
A Way Home Canada, Melanie Redman, présidente et chef de la direction
Access Alliance Multicultural Health and Community Services, Ranjith Kulatilake
ACORN Canada, Judy Duncan
Action Canada for Sexual Health and Rights, Sandeep Prasad
Amnesty International, Alex Neve
Amnistie internationale, Genevieve Paul
Association nationale femmes et droit
Campaign 2000: End Child and Family Poverty in Canada, Anita Khanna
Canada Without Poverty, Harriett McLachlan, directrice adjointe
Canadian Alliance to End Homelessness, Tim Richter
Canadian Centre for Gender and Sexual Diversity (CCGSD), Jeremy Dias
Canadian Centre for Policy Alternatives, Gauri Sreenivasan
Canadian Coalition Against LGBTQ2S+ Poverty, Lori Ross
Canadian Coalition for the Rights of Children, Kathy Vandergrift
Canadian Housing and Renewal Association, Jeff Morrison
Canadian Lived Experience Advisory Council, Debbie McGraw
Canadian Medical Association, Dr. Laurent Marcoux, President
Canadian Mental Health Association Interlake Eastern, Tristan Dreilich
Canadian Mental Health Association Middlesex, Susan Macphail
Canadian Observatory on Homelessness, Stephen Gaetz
Canadian Poverty Institute, Ambrose University, Derek Cook
Canadian Women’s Foundation, Paulette Senior, présidente et chef de la direction
Catherine Donnelly Foundation, Valerie Lemieux
Citizens for Public Justice, Joe Gunn
Council of Canadians with Disabilities, Jewelles Smith, présidente
Council of Canadians with Disabilities, Steven Estey
Canadian Union of Public Employees (CUPE), Elizabeth Dandy
Dignity for All: The Campaign for a Poverty-Free Canada
Families Canada (formerly Canadian Association of Family Resource Programs), Kelly Stone
Habitat for Humanity Canada, Mark Rodgers, président et chef de la direction
