La reconnaissance du droit au logement à portée de main!

C’est avec beaucoup de satisfaction que le Réseau québécois des OSBL d’habitation accueille l’adoption par la Chambre des communes du projet de loi sur la Stratégie nationale sur le logement, incluant les amendements déposés il y a quelques jours par la ministre Maryam Monsef au nom du gouvernement. Présentés le 31 mai, ces amendements ont été adoptés en deuxième lecture avec l’appui du Nouveau parti démocratique et du Parti vert et ils ont donc été inclus dans la version finale du projet de loi, auquel il revient maintenant au Sénat de donner son approbation.

« Il s’agit là d’un moment historique, selon Stéphan Corriveau, directeur général du RQOH. L’inscription dans la loi de l’engagement du gouvernement à favoriser la réalisation progressive du droit à un logement suffisant constitue une victoire certaine pour la justice et l’équité. » Comme l’ont souligné les porte-parole des centaines d’organismes, dont le RQOH, qui ont fait campagne pour que le droit au logement soit reconnu dans la loi, les modifications sont venues clarifier et améliorer l’approche proposée dans le projet de loi initial. Elles créent un modèle novateur qui accorde une voix et un rôle significatifs aux personnes sans-abri et à celles qui ont des besoins sérieux en matière de logement.

Les amendements introduits par le gouvernement :

• déclarent que le gouvernement du Canada a pour politique de reconnaître le logement comme un droit fondamental de la personne;
• veillent à ce que le Conseil national du logement surveille les progrès accomplis et conseille le ministre sur la réalisation progressive du droit au logement;
• renforcent le rôle vital joué par le Défenseur fédéral du logement en tant que superviseur de la mise en œuvre de la réalisation progressive du droit au logement;
• prévoient un comité d’examen, composé de trois membres nommés par le Conseil national du logement, pour tenir des audiences sur des questions systémiques ciblées et présenter des rapports et des recommandations correctives au ministre fédéral désigné;
• exigent que le ministre réponde aux recommandations dans les 90 jours.

« Bien que ce modèle novateur ne prévoit pas l’émission d’ordonnances juridiquement contraignantes, il rend le gouvernement imputable et offre de nouvelles opportunités d’accès à la justice pour les personnes et les groupes qui font face à des obstacles systémiques en matière de logement », ajoute le directeur général du RQOH.

L’adoption de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et sa ratification par le Sénat viendront couronner plus de trois ans d’efforts sans relâche de dizaines de groupes au Canada, qui ont multiplié les représentations et les appels publics pour que le droit au logement figure formellement dans l’arsenal juridique du Canada. Au Québec, une dizaine d’organisations dont la Ligue des droits et libertés et Amnistie internationale, avaient d’ailleurs interpellé le premier ministre Trudeau et le ministre responsable de l’Habitation Jean-Yves Duclos en novembre dernier pour leur demander d’adopter une loi reconnaissant le logement comme un droit humain avant l’élection d’octobre 2019. À moins d’un revirement inattendu de la part du Sénat, ce sera chose faite dans quelques semaines à peine.