Bonification du programme Allocation-logement

Vingt-cinq ans après sa mise en œuvre en 1997, le programme Allocation-logement (PAL) a fait l’objet d’une révision majeure, entrée en vigueur le 1^er octobre. Bien qu’administré par Revenu Québec, la responsabilité du PAL relève de la Société d’habitation du Québec. Il vise à offrir une aide financière d’appoint aux ménages à faible revenu ayant au moins un enfant à charge et aux personnes âgées de 50 ans et plus, également à faible revenu, et qui consacrent une part importante de leur revenu pour se loger. (Pour connaître les seuils de revenu annuel familial en-deçà desquels un ménage est admissible au programme, consultez cette page Web.)

De nouvelles modalités

Selon les nouvelles modalités, les ménages admissibles peuvent désormais recevoir 100 $, 150 $ ou 170 $ par mois en fonction de leur composition et du pourcentage de revenu qu’ils consacrent au paiement de leur loyer, selon les barèmes suivants :

• 100 $ pour les ménages ayant un taux d’effort au logement de 30 % à 49,9 % ;
• 150 $ pour les ménages ayant un taux d’effort au logement de 50 % à 79,9 % ;
• 170 $ pour les ménages ayant un taux d’effort au logement de 80 % et plus.

Les locataires d’un logement à loyer modique en OSBL d’habitation (unités PSL ou HLM), dont le loyer correspond à 25 % de leur revenu, n’y sont donc pas admissibles. Les autres locataires pourraient toutefois avoir accès au PAL et en bénéficier, au même titre que la « composante logement » du crédit d’impôt pour solidarité – qui se chiffre quant à elle à 49,91 $ par mois pour une personne seule.

Durant tout le mois de décembre, la SHQ a déployé une importante campagne de promotion pour faire connaître le programme et rejoindre ses bénéficiaires potentiels, en s’associant entre autres au réseau des banques alimentaires. Il faut dire que jusqu’à sa récente révision, les conditions d’admissibilité au PAL étaient exagérément restrictives et l’aide offerte insignifiante. Dans le mémoire qu’elle a présenté au conseil des ministres en appui aux modifications, la ministre Andrée Laforest rappelait que le taux de participation des ménages admissibles n’était que de 27 %. De fait, depuis la création du programme, ses coûts avaient diminué de moitié, passant de 102 M$ en 1997-1998 à 52 M$ en 2020-2021. Preuve du désintérêt qu’il suscitait, le PAL comptait à ses débuts quelque 155 000 ménages bénéficiaires, tandis qu’en 2020-2021, il n’en comptait plus que 62 000…

Bien qu’elle ait été adoptée par le gouvernement du Québec, la bonification du programme
Allocation-logement découle de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral. Dès son lancement en 2017, ce dernier avait annoncé la création d’une allocation canadienne pour le logement, sous forme d’une aide directe à la personne. La mise en œuvre de cette allocation devait faire l’objet de négociations particulières avec chacune des provinces. Lorsque les deux paliers ont finalement conclu l’Entente Canada-Québec sur le logement en 2020, il a été convenu que les sommes prévues par Ottawa pour cette nouvelle allocation soient transférées à Québec et servent à bonifier le PAL, avec une contribution équivalente du gouvernement du Québec.

Aide à la construction ou aide à la personne ?

On peut certes questionner la décision des deux gouvernements de consacrer autant d’argent – on parle ici de quelque 910 millions de dollars sur huit ans – à des aides à la personne, alors que la construction de nouveaux logements sociaux et communautaires retarde et demeure notoirement sous-financée. Bien que les programmes de ce type soient les bienvenus pour les personnes qui y ont accès, il n’en reste pas moins qu’ils n’ont aucun impact structurant sur le marché du logement et sur les facteurs à l’origine de la crise d’abordabilité que l’on connaît actuellement.

Dans les juridictions où les gouvernements ont privilégié, historiquement, l’aide à la personne au détriment des programmes « d’aide à la pierre » (c.-à-d. la construction et l’entretien de logements sociaux et communautaires), ces interventions ont au contraire contribué au phénomène d’augmentation généralisée des loyers dans le marché privé ; la marge de manœuvre financière qu’elles confèrent aux locataires permet à ces derniers d’assumer plus facilement les hausses réclamées par les propriétaires – ce dont ces derniers ne se privent pas. Au contraire, là où on a massivement privilégié l’aide à la pierre, comme c’est le cas à Vienne en Autriche, le marché du logement s’avère beaucoup plus équilibré – et abordable.

Dans le cas du programme Allocation-logement, cela dit, on a au moins évité de faire évoluer le montant accordé en fonction des augmentations exigées par les propriétaires, ce qui devrait en limiter l’effet inflationniste. Depuis 2015 et les mesures d’austérité du gouvernement Couillard, la tendance à privilégier l’aide à la personne (via l’élargissement du volet du Programme de supplément au loyer destiné au marché privé) et à réduire la réalisation de logements sociaux et communautaires s’est poursuivie, bon an mal an.

En l’absence d’une politique nationale en matière d’habitation, les centaines de milliers de ménages ayant des besoins impérieux en logement sont impatients de connaître quelles seront les priorités de la nouvelle ministre responsable de l’Habitation et surtout, quels moyens seront mis en œuvre par le gouvernement caquiste pour résoudre la crise actuelle, de manière à offrir des solutions pérennes.

Avis aux intéressés :

Pour plus d’information sur le programme Allocation-logement, obtenir un formulaire de demande ou pour avoir un suivi de son dossier, rendez-vous sur le site Web de Revenu Québec : https://bit.ly/3GRW6Ff, ou parlez avec un membre de son service à la clientèle :

Québec : 418 266-1016
Montréal : 514 940-1481
Ailleurs au Québec : 1 855 291-6467 (sans frais)

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