Certification : comparatif entre décembre 2012 et février 2013

Tableau comparant les règlements du projet de loi 16 datant de décembre 2012 avec les règlements adoptés par décret le 26 février 2013. Nous avons précisé les changements effectués, nous permettant de souligner les enjeux soulevés par ces différences entre ce qui était prévu en 2012 et ce qui a été validé en 2013.

Consulter le document