Inscrire le droit au logement dans la loi

À Ottawa, il est encore temps d’obtenir des améliorations au projet de loi qui vise à « mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable ». De nombreux groupes unissent leurs voix pour que cette occasion historique contribue véritablement à la réduction de l’itinérance et à l’élimination des disparités profondes dans l’accès à un logement convenable. Une panoplie d’actions peuvent être entreprises pour faire pencher la balance dans le sens des intérêts des personnes les plus vulnérables.

Depuis les derniers mois, nombreuses sont les initiatives pour faire avancer ce dossier. En avril 2018, le RQOH a organisé un forum sur le droit au logement dans le cadre de son colloque à Québec. Des personnes venant d’horizons aussi divers que le Sénat du Canada, du Comité sur les droits de la personne du Barreau du Québec, de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, du FRAPRU, de la Ligue des droits et libertés s’étaient réunies pour réfléchir aux recours que devrait permettre la future loi pour avoir un impact réel sur les mal-logés, sur les mesures qu’elle pourrait exiger en matière de logements sociaux, sur son influence sur la définition des compétences fédérales et provinciales, etc.

Dans un dossier spécial sur le droit au logement publié au printemps 2018, la Ligue des droits et libertés exprimait son inquiétude : « Il y a chaque année [au Québec uniquement] plus de 40 000 demandes d’expulsion de locataires pour non-paiement, toutes accordées ou presque par la Régie du logement, jetant ainsi à la rue des milliers de personnes. […] Aussi en infraction avec le droit international, il n’y a aucune mesure de prévention contre les expulsions; les locataires sont automatiquement expulsés, pour 2 $ ou 10 $ d’arriérés, sans aucune prise en compte des causes et des conséquences sociales et sanitaires des expulsions. Les locataires victimes de violence conjugale ont, quant à elles, depuis peu, le droit de résilier leur bail en payant deux mois de loyer au propriétaire, mais toujours pas celui de garder leur logement. »

En juin 2018, l’inclusion d’une reconnaissance formelle et explicite du droit au logement dans l’arsenal juridique du Canada était au cœur d’un avis qu’a transmis le RQOH au gouvernement du Canada. Un appel à une loi qui renforcerait la portée des programmes et initiatives découlant de la Stratégie canadienne sur le logement. L’avis recommandait entre autres au législateur de se référer explicitement au droit international et aux traités que le Canada a déjà ratifiés. « Le droit international propose une conception globalisante, plutôt qu’étroite, du droit au logement, poursuit Jacques Beaudoin. Une conception qui tient compte du rôle pivot du logement dans la capacité des personnes d’exercer pleinement l’ensemble de leurs droits fondamentaux. »

Enfin, au mois d’août 2018, le RQOH et autres 170 groupes signaient une lettre ouverte à Justin Trudeau demandant au premier ministre de respecter sa promesse de mettre en œuvre progressivement le droit de chaque personne au Canada d’accéder à un logement convenable. « Le moment est historique », avait dit Stéphan Corriveau en conférence de presse. « Le Canada n’a jamais été aussi près de faire un geste significatif pour le droit au logement de millions de personnes vulnérables. Le nombre et la diversité des signataires de cette démarche en témoignent. »

En plus d’indications précises quant à la portée de la nouvelle législation attendue, la lettre signalait que la loi « doit aussi comprendre des mesures pour éliminer les disparités profondes dans l’accès à un logement convenable, abordable et sécuritaire pour les Autochtones, les femmes, les membres de communautés racialisées, les personnes handicapées, les personnes trans et les personnes de diverses identités de genre, les aînés, les enfants et les jeunes, les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes apatrides ».

« De plus, continuait la missive, la loi doit exiger des objectifs et des échéanciers pour la réduction et l’élimination de l’itinérance conformément aux obligations en vertu des droits internationaux de la personne de mettre en œuvre le droit au logement le plus rapidement possible, selon les ressources disponibles. Elle devrait garantir que le Canada respecte son engagement de mettre fin à l’itinérance d’ici 2030 en vertu du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle doit aussi comprendre des mesures pour éliminer les disparités profondes dans l’accès à un logement convenable, abordable et sécuritaire pour les Autochtones, les femmes, les membres de communautés racialisées, les personnes handicapées, les personnes trans et les personnes de diverses identités de genre, les aînés, les enfants et les jeunes, les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes apatrides. »

La lettre ouverte était accompagnée d’une ébauche de projet de loi et demandait au gouvernement de s’assurer que la loi relative à la Stratégie nationale sur le logement :

• affirme la reconnaissance du droit au logement comme un droit fondamental de la personne;
• met en œuvre des mécanismes de reddition de comptes par lesquels les personnes affectées par l’itinérance ou le logement inadéquat peuvent tenir les gouvernements responsables de l’application progressive du droit au logement;
• garantit que le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement soient indépendants, disposent de ressources adéquates et aient l’autorité requise pour faire des recommandations et exiger des mesures correctives pour la conformité au droit au logement;
• prévoit un organisme décisionnaire qui réunit à la fois des experts en droits de la personne et des gens ayant vécu en situation d’itinérance ou en logement inadéquat, afin de tenir des audiences accessibles sur les enjeux systémiques qui affectent la mise en œuvre progressive du droit au logement et de recommander des recours efficaces;
• exige des objectifs et des échéanciers pour l’élimination de l’itinérance et l’accès à un logement convenable, conformément aux obligations du Canada en vertu du droit international relatif aux droits de la personne et aux engagements relatifs aux Objectifs de développement durable.
• rend obligatoire la participation fondée sur les droits d’une variété de personnes et de collectivités affectées par l’itinérance et le logement inadéquat, auxquelles des comptes devront également être rendus, dans tous les mécanismes de la SNL, y compris le Bureau du défenseur fédéral du logement, le Conseil national du logement, l’organisme décisionnaire et les initiatives communautaires;
• fournit des ressources et du soutien pour le suivi local des programmes de la SNL par des personnes ayant une expérience vécue et pour les initiatives communautaires visant à promouvoir le droit à un logement convenable, ce qui concerne tous les ordres de gouvernement.
• fournit des initiatives visant à aborder les obstacles, besoins et droits distinctifs des peuples autochtones, développés en collaboration avec les organisations des peuples autochtones, ainsi que des stratégies de logement pour les Premières nations, les Inuits et la Nation Métis ainsi que les partenaires autochtones urbains et ruraux, négociées sur la base des relations entre les Inuits et la Couronne, entre les gouvernements et entre les nations, pour garantir le droit au logement des peuples autochtones tant en réserve que hors réserve, dans les milieux ruraux et urbains, conformément à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.