Des cubes en bois avec symboles représentant des thèmes de santé sécurité

28 novembre 2024

La réparation des lésions professionnelles au Québec

Tout travail comporte des risques pour la santé physique ou mentale. Les salarié·es du secteur de l’habitation sont aussi concerné·es, quelle que soit la nature de leur métier. Que sont les lésions professionnelles et quelles sont les procédures associées au Québec ? Cet article vous présente le processus de demande de réparation et les responsabilités des employeurs et des salarié·es.

Lésions professionnelles : de quoi parle-t-on ?

La CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) joue un rôle central dans la protection des travailleuses et travailleurs au Québec. Elle œuvre à favoriser des milieux de travail sains et exempts de dangers. La réparation des lésions professionnelles fait partie de son champ d’action.

Selon les articles 2 et 31 de la loi dédiée et en s’appuyant sur les explications de la CNESST, une lésion professionnelle est une blessure ou une maladie qui survient dans un contexte professionnel en lien avec :

un accident du travail,
une maladie professionnelle,
une récidive, une rechute ou aggravation d’une lésion professionnelle antérieure,
des soins reçus pour une lésion professionnelle ou de l’omission de ces soins,
une activité prescrite au travailleur·euse dans le cadre des traitements médicaux qu’il ou elle reçoit pour une lésion professionnelle ou lors de son plan individualisé de réadaptation.

On comprend donc qu’une lésion professionnelle englobe tant la blessure que la maladie, son aggravation ou sa récidive en lien avec le travail.

Le processus de demande de prestations en cas de lésion professionnelle

Tout d’abord, employeur comme employé·e doivent collaborer pour que le processus de traitement soit optimal. D’après les guides et ressources de la CNESST, voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Constatation de la lésion

Dès qu’un·e travailleur·euse est victime d’une lésion professionnelle, il faut consulter un·e professionnel·le de la santé pour obtenir un diagnostic.

Étape 2 : Déclaration de la lésion

Il convient ensuite d’informer son employeur de l’accident ou de la maladie dans les plus brefs délais. Il est possible de faire la déclaration par écrit ou verbalement.

Étape 3 : Complétion et envoi du formulaire de réclamation à la CNESST

L’employé·e doit ensuite remplir un formulaire de réclamation ou demande de prestations, disponible sur le site de la CNESST. Le site Mon Espace CNESST permet aussi de gérer son dossier en ligne. S’il n’est pas possible pour la personne concernée de le remplir en ligne, une version PDF du formulaire existe.

Il faut soumettre ce formulaire à la CNESST dans les six mois suivant la date de l’accident ou l’apparition des symptômes. Il est conseillé de conserver une copie de ce formulaire dans vos dossiers.

Étape 4 : Évaluation de la demande par la CNESST

La CNESST examinera la demande complétée pour déterminer si la lésion est reconnue comme étant liée au travail. Cela peut inclure la vérification des documents médicaux et d’autres informations pertinentes.

Étape 5 : Décision et avis

À la suite de l’étude de la demande relative à une lésion professionnelle présumée, la CNESST informe par écrit l’employé·e et l’employeur de sa décision. Si la réclamation est jugée admissible et que la demande est acceptée, le ou la salarié·e recevra des prestations. Cela peut prendre la forme de soins médicaux, de remboursements de frais ou d’une indemnité de remplacement de revenu. Un·e conseiller·e en réadaptation peut être affecté·e si l’état de santé nécessite de la réadaptation.

Étape 6 : Recours possible suite à la décision de la CNESST

Si l’employé·e n’est pas d’accord avec la décision de la CNESST, il ou elle a le droit de faire appel.

Dans ce cas, plusieurs possibilités adviennent.

Révision administrative : il faut soumettre une demande de révision à la CNESST dans les 30 jours suivant la réception de la décision. La révision administrative consiste à demander à la CNESST de vérifier si le dossier a été évalué et traité selon les lois, les normes et les politiques en vigueur en matière de santé et de sécurité du travail.
Contestation devant le Tribunal administratif du travail : la personne en charge de votre révision à la CNESST rend une nouvelle décision dans un délai de 90 jours suivant la réception de votre demande de révision. En cas de retard de réponse ou de désaccord avec la décision rendue, vous pouvez la contester au Tribunal administratif du travail dans les 60 jours suivant la réception de la décision. Attention : dans certains cas ce délai est réduit à 10 jours.
Reconsidération d’une décision : il est possible que la CNESST elle-même reconsidère une de ses décisions en cas d’erreur constatée. Le ou la salarié·e peut aussi demander la reconsidération d’une décision dans un délai de 90 jours à partir du moment ou il ou elle prend connaissance du fait essentiel relié.

Quelles sont les responsabilités des employeurs et des employé·es ?

De fait, les employé·es et employeurs ont chacun un rôle à jouer pour traiter adéquatement les processus de réparations des lésions professionnelles :

💼 Du côté des employeurs

Mettre en place des mesures de prévention des accidents et des maladies au travail.
Porter secours et prodiguer les premiers soins.
Informer la CNESST de tout accident du travail dans les 24 heures suivant l’événement.
Aider le ou la salarié·e dans sa demande de prestations et lui fournir les informations nécessaires.
Collaborer avec la CNESST lors de l’évaluation de la demande et fournir les documents requis (y compris pour demander un remboursement des indemnités versées).
Assurer que le ou la salarié·e reçoit les prestations auxquelles il ou elle a droit, le cas échéant.

📂Du côté des salarié·es

Signaler l’accident ou la maladie dans un délai rapide, idéalement dans les 24 heures.
Obtenir un diagnostic médical et suivre les recommandations de soins des professionnel·les de santé.
Soumettre la demande de réclamation à la CNESST dans un délai maximal de six mois suivant l’accident professionnel.
Assister aux examens médicaux et respecter les traitements prescrits.
Droit de recours : Contester la décision de la CNESST si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis rendu.

Conclusion

La gestion des lésions professionnelles est essentielle pour garantir la santé et la sécurité des salarié·es. À noter que sur la période 2012-2017, le nombre de lésions acceptées aurait augmenté de 1,4 % par année en moyenne, passant d’un peu plus de 90 000 à 98 000 (source : IRSST).

En conclusion, en suivant le processus de déclaration et en respectant les responsabilités respectives, les employeurs et les salarié·es peuvent bénéficier d’un soutien adéquat en cas de lésion. Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter le site Web de la CNESST et de se familiariser avec les droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Sources :

À noter que cet article est disponible grâce au programme PAFISST de la CNESST.

Quel impact de la durée de l'arrêt de travail ?

Le traitement des demandes de réparation varie également selon la durée de l’arrêt de travail :

Moins de 14 jours : C’est l’employeur qui verse un pourcentage du revenu net pour les 14 premiers jours où la personne aurait normalement travaillé. La CNESST peut ensuite rembourser cette indemnité de revenu à l’employeur qui a rempli l’Avis de l’employeur et demande de remboursement.
Au-delà de 14 jours : À partir du 15^e jour suivant le début de l’incapacité de l’employé·e à exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle, la CNESST peut verser l’indemnité de remplacement du revenu directement à la personne concernée. À noter que certaines conventions collectives, ententes ou décrets peuvent prévoir que l’employeur continue de verser l’indemnité au-delà de 14 jours.