Le nouveau règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Par Martin Bécotte Directeur général Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie

Le nouveau règlement sur l’attribution des logements à loyer modique en vigueur depuis le 1er septembre 2011 demande à chaque organisme qui loue des logements dont le loyer est fixé à 25 % des revenus du locataire et qui a une entente d’exploitation avec la Société d’Habitation du Québec de revoir ses règlements d’attribution de logements à loyer modique et de faire une nouvelle demande de certificat de conformité à la Société.

Si votre conseil d’administration n’a toujours pas commencé cet exercice, il est plus que temps de vous y mettre. Cet article, je le souhaite, répondra à vos interrogations et vous aidera à y arriver. Votre fédération régionale peut aussi vous soutenir dans votre réflexion et votre compréhension du nouveau règlement ainsi que dans l’obtention d’un nouveau certificat de conformité de la SHQ.

Le nouveau règlement régit principalement :

1. L’admissibilité pour les requérants à un logement à loyer modique;
2. La priorisation parmi les requérants d’un logement à loyer modique disponible;
3. Le fonctionnement et la composition du comité de sélection;
4. La gestion des requérants déposant une demande de logement à loyer modique dans votre organisme.

Même s’il ne s’adresse qu’à la portion de vos logements dis « subventionnés », il est par contre important qu’une politique de sélection et d’attribution soit également adoptée pour vos logements dis « non subventionnés » afin d’éviter des conflits. Les critères d’admissibilité et la pondération peuvent, par contre, être différents.

L’objectif du règlement est d’offrir un traitement équitable à tous les ménages à faible revenu admissibles à un logement à loyer modique.

Alors que l’ancienne version était très directive dans l’admissibilité et la pondération des requérants, le nouveau règlement à l’avantage de donner beaucoup de latitude aux organismes sans but lucratif d’habitation afin de déterminer les conditions d’admission et la pondération.

La mise à jour de votre règlement interne d’attribution des logements à loyer modique est une belle occasion de faire une mise à jour de vos critères d’admissibilités et de la pondération des requérants en fonction des valeurs de votre organisation. Elle vous amènera à réfléchir sur plusieurs options et possibilités offertes par le nouveau règlement.

Afin de simplifier votre réflexion et interprétation du règlement d’attribution des logements à loyer modique, nous vous conseillons d’utiliser l’outil fourni par la SHQ : Certificat de conformité modèle de résolution disponible sur le site Internet de la SHQ (Note : cet outil ne semble plus être en ligne actuellement).

Cet outil fait un inventaire des règlements obligatoires (3) et facultatifs (22) que doit adopter votre organisme afin de déterminer son règlement interne de sélection en plus de fournir un modèle de résolution pour chacune des options.

Les résolutions adoptées doivent être transmises à la SHQ afin d’obtenir un Certificat de conformité. Celui-ci confirme que vos règlements respectent le règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Cette série de règlements, adoptée afin d’obtenir votre certificat, servira à déterminer les demandeurs admissibles à un logement à loyer modique et leur priorité d’attribution.

Comme d’habitude, la SHQ a produit cet outil comme si les organismes sans but lucratif d’habitation et les coopératives n’existaient pas et que le parc de logements à loyer modique était uniquement détenu par les offices municipaux d’habitation. Vous devrez donc modifier quelque peu les modèles de résolutions proposés et les adapter.

Besoin d’aide? 911-FÉDÉ

L’ensemble de ces procédures et leur compréhension afin d’arriver à l’obtention d’un certificat de conformité ne sont pas si simples. Vous avez du mal à vous y retrouver? Vous n’êtes pas les seuls! Plusieurs organismes n’ont toujours pas obtenu leur certificat de conformité de la Société d’habitation du Québec.

N’hésitez pas à contacter votre fédération régionale afin d’obtenir de l’aide. C’est notre raison d’être.

Article paru dans le bulletin Le Réseau no 42