Cahier des présentations PowerPoint de la journée de refléxion commune de la FOHM et du Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM) Jeudi 15 mai 2014.

• « La tarification des services publics: L’exemple d’Hydro-Québec »  Sylvain Lafrenière (ACEF du Nord)

• «Tarification d’activités et de services dans les organismes communautaires» Julie-Soleil Meeson, GRIP Montréal, Membre comité CTROC; Membre du conseil d’administration du RIOCM

• «Les soins et les services à domicile pour les personnes en perte d’autonomie» Marie-Chantal Locas (RIOCM)

• « La Certification des résidences pour personnes âgées: qu perd, qui gagne » Claudine Laurin (FOHM)

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« La tarification des services publics: L’exemple d’Hydro-Québec »par Sylvain Lafrenière (ACEF du Nord)

RAPPEL DES PRINCIPES DU «VIRAGE» TARIFAIRE

• L’évolution d’Hydro-Québec de société public à celle d’entreprise au service de l’actionnaire gouvernemental
• Les 1001 façons d’augmenter les tarifs
• Les impacts sur la population

L’UTILISATEUR-PAYEUR

Le principal bénéficiaire d’un service est la personne qui l’utilise directement.  C’est une individualisation du rapport au service public

LE SIGNAL-PRIX

Tarifer les services à leur juste prix permet de limiter le
gaspillage et à la limite cela a des vertus pédagogiques. On a
donc une volonté de limiter les services.
Mais est-ce que l’utilisation des services est toujours un choix?

Il attaque le principe de l’universalité
Tendance à aller vers le prix du marché compris comme profitable à l’entreprise privée.

LE PACTE SOCIAL D’HYDRO-QUÉBEC

• S’attaquer aux inégalités des tarifs dans la province.
• Soutenir le développement économique des régions.
• Être une société de service public.
• Développer un patrimoine hydroélectrique appartenant à la collectivité.

Hydro-Québec a pour mandat de fournir l’énergie (…) aux taux les plus bas compatibles avec une saine administration financière (article 22 de la Loi d’Hydro-Québec, 1944).

LE PREMIER GRAND CHANGEMENT : LA LOI 16 (1981)

• Changement juridique qui fait d’HQ une compagnie à fonds social avec UN actionnaire : l’État. Le gouvernement peut donc toucher jusqu’à 50% des profits.
• L’exigence des tarifs le plus bas possible n’est plus dans la loi.
  Ce changement se fait sans gros débat même si quelques personnes parlent d’une forme indirecte de taxation.

1996 CRÉATION DE LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE

Le but de la Régie de l’énergie est de fixer les tarifs en fonction des coûts réels de production et ce, sans intervention du gouvernement.
Hydro-Québec soumet ses demandes d’augmentation de tarifs et sa comptabilité à la Régie qui prend sa décision suite à une audience publique permettant d’entendre divers groupes.

L’AN 2000 : LA LOI 116

• «Sépare» Hydro-Québec en trois unités distinctes.
• Dérèglemente la production de l’électricité.
• Crée le bloc patrimonial

LES 3 UNITÉS D’HYDRO-QUÉBEC

• Hydro-Québec Production (barrages)
• Hydro-Québec Transport (lignes)
• Hydro-Québec Distribution (vente aux clients Québécois)

(Au plan légal c’est UNE seule entreprise. C’est seulement une division comptable.)

BLOC PATRIMONIAL

• La seule obligation d’Hydro-Québec Production est de réserver un bloc d’électricité à Hydro-Québec Distribution pour la consommation des Québécois qui ont payé les barrages (165 TWh).
• Le prix auquel Hydro-Québec production vend l’électricité de ce «bloc patrimonial» à Hydro-Québec Distribution est gelé (tarif patrimonial).
• Le tarif patrimonial fixé à 2,79¢/kWh permet déjà une marge de profit de 25%.

CONSÉQUENCE DE LA LOI 116 SUR LES TARIFS ET HYDRO-QUÉBEC

• Le gros des profits est fait par Hydro-Québec production, qui n’est plus réglementée.
• Les deux sections réglementées par la Régie (distribution et transport) font peu de profit ce qui va justifier des demandes de hausses importantes auprès de la Régie.
• De 2004 à 2010, la hausse des tarifs atteint 18,4%, (plus que l’inflation)
• Augmentation majeure des profits d’Hydro-Québec et dons des dividendes à l’État.

LE COÛT DU SURPLUS

• On estime actuellement qu’Hydro dépensera $23 milliards dans les 10 prochaines années pour acheter de l’électricité au privé.
• Les achats imposés font en sorte qu’HQ n’utilise plus la
  totalité du bloc patrimonial réservé au Québécois (7 TWh
  seront exportés en 2014).
• HQ vend son électricité sur les marchés extérieurs à 4¢ du
  KWh  (moins cher que le prix payé aux producteurs privés).
• Pour 2014, c’est une perte de $500 Millions que va subir
  Hydro-Québec à cause de ces décisions! Qui paie pour ça?!

LA HAUSSE DE 2014

• Hausse “habituelle” annuelle demandée par HQ (3,4% en
  avril 2013, incluant l’indexation du tarif patrimonial de 1,2%).
• En plus, les divisions réglementés d’HQ (Transport et Distribution) viennent de déposer une demande à la Régie pour augmenter leur taux de rendement à 9,2% (augmententation possible de 2,4% sur la facture).
• Une demande totale de 5,8%.
• La Régie, suite à ses deux décisions, a accordé une hausse
  de 4,3%.

L’ABC DE LA FACTURE D’ÉLECTRICITÉ

• Une redevance d’abonnement de 0,40¢ par jour (service à
  la clientèle, branchement, mesurage).
• Deux palliers de tarification pour des raisons d’efficacité
  énergétique (le 1er (30 premiers KWh)à 5,41¢/KWh, et le
  2ème à 7,78¢/KWh pour l’excédent).
• Augmenté à 5,57¢/KWh pour le 1er palier et 8,26¢/KWh
  pour le second à compter du 1er avril 2014.

IMPACT DES HAUSSES SUR LA CLIENTÈLE

• Un nombre d’interruption de service de plus en plus élevé.
  Le nombre de débranchements a connu un bond
  spectaculaire depuis 2010, atteignant les 50 000
  interruptions en 2011.
• Contrairement à ce que l’on pourrait penser, seulement 10
  à 15% des débranchements touchent des ménages à faible
  revenu.
• Cette année l’impact des hausses sera en moyenne de 75$
  par ménage. Plusieurs ménages locataires habitant des
  logements mal isolés verront des augmentations encore
  plus élevées!

ET LES PROCHAINES ANNÉES?

• Difficile de se prononcer avec exactitude mais les hausses vont certainement dépasser le taux d’inflation.
• Nous entrons dans une nouvelle période de hausses importantes dépassant celles de la période 2004-2010.
• Malgré l’épineuse question des surplus, le gouvernement péquiste continue de vouloir promouvoir des projets privés et coûteux!
• Possibilité de dépassement de coûts de certains projets (compteurs intelligents).

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«Tarification d’activités et de services dans les organismes communautaires»

Julie-Soleil Meeson, GRIP Montréal, Membre comité CTROC; Membre du conseil d’administration du RIOCM

Thèmes abordés

• Mise en contexte
• Définition
• Types d’activités ou services tarifiés
• Préoccupations
• Motivations
• Démarches de la CTROC
• Enjeux

Mise en contexte

• Pratique existante depuis de nombreuses années
• Pratique courante, selon le rapport publié par l’IRIS 30% des organismes sondés utilisent cette forme de financement

Définition

• Les personnes qui fréquentent l’organisme doivent défrayer une somme d’argent pour bénéficier d’une activité, d’un service, etc.
• Autofinancement: activités de financement. Cotisations des membres et tarifications des biens et services (18% IRIS)

Type d’activités ou de services tarifés

• adhésion/carte de membre
• partage des frais d’épicerie
• frais pour bénéficier d’un repas
• d’un transport
• d’un atelier
• d’une formation/cours
• frais d’hébergement
• pour des photocopies
• du matériel
• contribution volontaire ou symbolique

Légalité

• Loi des compagnies n’indique rien. Pas d’interdiction.
• Convention PSOC: pas de balise
• Agence de Montréal considère que la clientèle des organismes doit pouvoir bénéficier de la gratuité ou d’un tarif symbolique pour la plupart des activités et services offerts

Préoccupations des TROC/ROC et des Agences

• Accessibilité aux services et aux activités
• Exclusion – inclusion – solidarité – discrimination
• À l’encontre des valeurs et des positions prises  – opposé à la tarification des services publics
• Pratique d’économie sociale –tendance à la sous-traitance
• Concordance avec les critères d’accréditation du PSOC
• Pratique associées à la dynamique de l’entreprise privée (IRIS) mini-entreprise
• Rigidité flexibilité des couts

Motivations/raisons

• Financement de la mission, des interventions, des employés…
• Empowerment des clients
• Responsabilisation des personnes qui reçoivent le service
• Budget
• Engagement
• Les clients se sentent mieux servit si elle contribue à la mission
• Autonomie de l’organisme
• Moins dépendant des autres bailleurs de fonds
• Moins de restrictions en lien avec l’accomplissement
• En lien direct avec les besoins de sa clientèle
• En instituant des frais, nous avons moins de clients, mais les taux de réussite plus élevés avec les clients que nous n’avons.
• Réduire le nombre de participants (47% IRIS)
• Qualité du service
• Crédibilité
• Préserver la dignité du client
• Contribue au projet
• Diversifier les sources de revenues (51%)
• Pratiques habituelles (60.5%)
• Pour faire face à la croissance des personnes rejointes
• Mettre en place ou augmenter les tarifs qui limite l’Accès (32%
  -Portrait montréalais)
• Dernier recours.
• Dépôts au moment de l’inscription
• Lorsqu’on fait venir quelqu’un
• Activités spéciales et ponctuelles
• Achat de matériel
• Offrir une diversité d’activités

Démarche de la CTROC

Processus de réflexion

• Portrait des pratiques de nos membres
• Se munir d’une définition
• Dégager les enjeux liés à la tarification
• S’il y a lieu se positionner quant aux pratiques de tarification dans les organismes communautaires

Membres du comité

• Geneviève Giguère (ROCGIM-Gaspésie)
• Valérie Lapierre (ROC-03-Québec)
• Julie-Soleil Meeson (RIOCM)
• Émilie St-Pierre (MAC-Bas-St-Laurent)
• Linda Déry (ROC Laurentides)

Questionnaires

• But: d’avoir un regard assez clair sur les pratiques et de bien définir la notion de tarification.
• 3 questions: région administrative, typologie et clientèle

Les personnes qui fréquentent l’organisme doivent défrayer une somme d’argent pour bénéficier d’une activité, d’un service, etc.

• Si oui, cout
• critère
• négociable
• Si oui, motivation ou raison
• Si oui, percevez-vous cela comme de la tarification ?

Enjeux

• Distinguer pratiques de tarification des pratique de vie associative ou d’empowerment
• Définir la tarification
• Obtenir l’argent nécessaire pour accomplir la mission de l’organisme

Compétitivité entre organisme

Financement par projet

Diminution des options

Multiplication des bailleurs de fonds

Gouvernement au pouvoir

Type de mission

Imposition de la gratuité

Fermeture

Pertes de clientèles

Perte de financement de l’État

Rétention des employés

Conditions de travail

Lois et tarification

Taxe

Profits

Cohérence éthique

Moyen de financement régressif ou progressif?

Autonomie de gestion (liberté de mission et de pratique)  vs l’autonomie politique (distance critique avec les pouvoirs publics)?

Professionnalisation augmente les couts mais l’argent ne suit pas

Solutions

• Reconnaissance de l’État
• Augmentation de notre PSOC
• Ajuster les montants à la réalités des clients

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«Les soins et les services à domicile pour les personnes en perte d’autonomie»

Marie-Chantal Locas (RIOCM)

Les soins et services à domicile

• Promesses électorales des libéraux:

– 150 M$ par année pendant 5 ans

– Réviser le mode de financement

• Aide à la vie domestique (AVD) → faire le
  ménage, préparer les repas, faire ses courses,
  prendre ses médicaments
• Aide à la vie quotidienne (AVQ) → se laver,
  s’habiller, manger

Quels sont les enjeux?

• L’autonomie des groupes
• Les ententes de services et de collaboration
• La privatisation du réseau de la santé et des
  services sociaux
• L’accessibilité et la qualité des services
• 500 organismes de maintien à domicile
• Ø guichet de services à prix modique
• Ø partie du réseau public
• 200 M$ de manque à gagner en santé

Ententes de collaboration

• Favoriser l’accessibilité, la prise en charge et le suivi des usagers au sein du réseau local de santé
• Ø financement
• Ententes de services
• Orienter les activités des OCASSS en fonction des besoins du gouvernement
• Le financement à la mission doit être privilégié
• Consensus de 1996 → limite le rôle des EÉSAD aux AVD
• Auxiliaires aux services de santé et sociaux →
  975h de formation +formation continue
• EÉSAD → manque de formation + conditions de travail précaires

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« La Certification des résidences pour personnes âgées »

Claudine Laurin (FOHM)

Certification 2007

• Une première certification pour OSBL habitation pour personnes âgées de 65 ans et +.
• Beaucoup plus respectueuse des personnes et de notre mission :

27 articles;

– 5 articles pour organismes offrant
assistance personnelle ;

Différence avec les services assistance personnelle (AVQ).

Certification 2013

• 88 articles soit :

61 articles de plus ;

14 concernent les aîné-e-s semi-autonomes ;

39 articles de plus pour habitation autonome.

• Règlements s’appuyant sur la notion de nombres de services non hiérarchisés ;

• 2 services: ne fait pas véritablement de différence entre AVQ et AVD.

Ancienne définition

« Immeuble d’habitation collective où sont offerts, contre le paiement d’un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la vie sociale, à l’exception d’une installation maintenue par un établissement et d’un immeuble ou d’un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial » (article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux [LSSSS] [L.R.Q., c. S-4.2]).

Nouvelle définition

Toute résidence privée pour aînés appartient à l’une ou l’autre des catégories suivantes :

• 1° la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services
  sont destinés à des personnes âgées autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes : services de repas, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs;
• 2°la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs; et parmi lesquels au moins un des services offerts appartient à la catégorie des services d’assistance personnelle ou des soins infirmiers

Principales modifications

• Définition de préposé :

Toute personne qui de par ses fonctions intervient  directement auprès des résidents pour : aide, accompagnement, surveillance ou assistance (à l’exception d’un-e bénévole) ;

– Formation obligatoire de type «préposé» si pas dans un ordre professionnel ;

Service de sécurité présence en tout temps d’un membre du personnel qui assure une surveillance

• Mise en marché:

346.0.20.1.Nul ne peut exploiter un immeuble d’habitation collective sous un nom incluant les mots «résidence privée pour aînés» ou tout autre mot prévu par règlement du gouvernement, ou autrement laisser croire, de quelque façon que ce soit, qu’il est autorisé à exploiter une telle résidence
s’il n’est titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité

En plus des mots résidence privé pour aînés un immeuble d’habitation collective ne peut être exploité sous un nom incluant les mots prévus à l’annexe 1:

Centre, hébergement, ainées , personnes âgées, retraite, centre de vie, établissement, d’habitation , foyer ,évolutive, retraité , troisième âge…

• Exploitant une résidence pour aîné-e-s qui offre des
  services par le biais de sous traitants doit obtenir de
  ces sous-traitants la garantie qu’un corps policier a
  vérifié si les personnes font l’objet d’accusations..
• De plus, même si ce n’est pas la ressource elle-même qui offre le service, on considère cela comme service = certification ;
• Installation de mitigeur d’eau;
• Informations d’ordre médical dans le dossier locataire.

SPÉCIFICITÉ = SOUTENU PAR DES VALEURS:

• Milieu de vie avec des valeurs de solidarité;
• de justice sociale;
• de prise en charge en groupe du projet d’habitation
  (locataires et communautés) ;
• une vision communautaire ;
• autonomie des locataires ;
• Égalité ;
• Responsabilités collectives ;
• Pas une résidence, mais des appartements avec autonomie;
• Le maintien de l’équilibre entre le besoin de protection via la
  certification et le besoin d’autonomie ;
• Des services et des exigences pour tous les aînés pas seulement pour ceux en condition de vulnérabilité.

IMPACTS

• Augmentation des coûts pour les locataires: 150 000$ par projet si 100 logements = augmentation minimum de 125$ par mois.
• Risque d’être perçu comme de l’hébergement en santé. Par les locataires : isolement, perte d’espace de négociations.
• À Montréal, seulement six OSBL sont certifiés:
• Risque de perte du Crédit d’impôt pour maintien à domicile si non certifié ;
• Difficulté voir impossibilité de mise en marché ;
• Surveillance et possibilité d’amende pour le groupe.
• Transfert des responsabilités de l’État (établissements) aux groupes communautaires et résidences privées:Privatisation accrue des services ;
• Double standard au niveau des exigences (préposé aux bénéficiaires) ;
• Risques accrus de poursuites ;
• Poids financiers sur les personnes âgées.

Vision uniforme et monolithique

• Être âgé-e ne signifie pas uniquement vulnérabilité.
• Être vulnérable = pas l’âge mais la condition
• M. Yves Carrière (démographe) affirme que
  nous pouvons plus considérer la vieillesse à
  compter de 65 ans.

LA PRÉVENTION ABUSIVE….

• La vieillesse est un passage qui se négocie individuellement. Il est très risqué, au chapitre du respect et de l’intégrité des personnes, d’en faire une généralité telle que le fait la Certification.

Alors pour qui et pourquoi cette certification ?

• Pour s’assurer que les services seront dispensés sans en avoir la responsabilité et en tentant de faire assumer les coûts par les personnes elle-même : citoyen consommateur = citoyen payeur : Phrase désormais célèbre depuis la régionalisation (régionalisation Marc Yvan Côté)

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