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1 février 2013

Loi SSSS (Chapitre S-4.2) – Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences privées pour aînés

Loi sur les services de santé et les services sociaux (Chapitre S-4.2)

(Voir aussi ce document sur le site des publications du Québec):

17_loi_ssss__certification_

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