1 février 2013
Loi SSSS (Chapitre S-4.2) – Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences privées pour aînés
Loi sur les services de santé et les services sociaux (Chapitre S-4.2)
- Partie III Coordination, surveillance et réglementation des services de santé et des services sociaux
- Titre I Les institutions régionales
- Chapitre I Les agences de la santé et des services sociaux
- Section II Fonctions particulières
- § 2.1. — Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables
(Voir aussi ce document sur le site des publications du Québec):
17_loi_ssss__certification_