Loi SSSS (Chapitre S-4.2) – Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences privées pour aînés

Loi sur les services de santé et les services sociaux (Chapitre S-4.2)

• Partie III Coordination, surveillance et réglementation des services de santé et des services sociaux
• Titre I Les institutions régionales
• Chapitre I Les agences de la santé et des services sociaux
• Section II Fonctions particulières
• § 2.1. —  Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables

(Voir aussi ce document sur le site des publications du Québec):

Consulter le document