Nouveaux outils municipaux pour atténuer la crise du logement

En effet, depuis l’automne dernier, les municipalités québécoises ont de nouvelles compétences leur permettant d’agir concrètement pour atténuer la crise du logement qui sévit partout sur le territoire.

Résumé des nouveaux pouvoirs municipaux.

> TAXATION DIFFÉRENCIÉE

Suivant la Loi sur la fiscalité municipale, les villes sont autorisées à appliquer une taxation distincte selon le secteur visé sur le territoire. Ces secteurs doivent être déterminés par une résolution du conseil. Cette taxation différenciée pourrait, par exemple, favoriser la densification ou la construction dans des secteurs cibles ou permettre de faire face à une situation économique particulière.

Les taux de taxation peuvent aussi varier en fonction de sous-catégories résidentielles. Cette pratique pourrait servir d’incitatif à la construction d’immeubles multi-résidentiels.

> DÉROGATION À LA RÈGLEMENTATION URBANISTIQUE

Les municipalités sont désormais autorisées à permettre une dérogation à leur règlementation d’urbanisme pour des projets d’habitation d’au moins trois logements sociaux, abordables ou étudiants.

Cette exception s’applique également aux villes de plus de 100 000 habitants dont le taux d’inoccupation se situe sous le seuil d’équilibre de 3 %. Lorsque le projet n’est pas situé dans une zone résidentielle, la municipalité doit s’assurer qu’il est conforme aux affectations et aux occupations du sol.

Aussi, jusqu’au 21 février 2027, la dérogation peut inclure la démolition d’un bâtiment, à moins qu’il soit patrimonial ou qu’il compte un logement.

> AIDE FINANCIÈRE OCTROYÉE

Les villes sont maintenant en droit de contribuer aux projets d’habitation en offrant un crédit de taxes, un prêt, une subvention, une mise en commun d’une ressource municipale ou l’utilisation d’un immeuble.

Elles sont ainsi en mesure de déployer des programmes d’aide favorisant la construction ou l’aménagement de logements locatifs.

> CAS DE FIGURE

Le premier cas de figure concerne l’hébergement transitoire, le maintien ou l’augmentation de l’offre de logements sociaux, abordables ou réservés à la population étudiante. L’aide financière peut, par le fait même, soutenir la mission de l’organisme qui en assure la gestion.

L’aide peut également être concédée aux propriétaires d’une « habitation unifamiliale qui comporte un logement accessoire et dont l’un des logements est occupé par un proche aidant ou une personne qui a un lien de parenté ou d’alliance avec l’occupant de l’autre logement ».

Le programme d’aide peut finalement avoir comme mission d’attirer de nouveaux résidents. Les terrains doivent être désignés par les municipalités, dans la mesure où ils font partie intégrante du périmètre d’urbanisation.

À noter qu’à l’exception du crédit de taxes, les MRC peuvent exercer les mêmes pouvoirs que les municipalités.

> DANS UN DOMAINE CONNEXE

Dispositif public récemment lancé

Dans l’objectif d’accroître le nombre de logements sociaux, familiaux ou abordables, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a mis à la disposition du public un répertoire des immeubles étatiques excédentaires.

Cet outil évolutif contribuera à accélérer le développement de logements hors marché, un objectif mis à l’avant-plan par le RQOH et ses partenaires. Il faudra toutefois veiller à ce que les projets choisis répondent aux besoins du milieu et que tous les organismes, peu importe leur taille, puissent en bénéficier pour le bien-être des locataires desservis. Pour consulter le Répertoire des immeubles excédentaires de l’État propices au logement social, abordable ou étudiant.

En définitive, il est permis d’espérer que ces nouvelles compétences et ces nouveaux outils parviendront à atténuer la crise qui ne cesse de prendre de l’ampleur, en dépit des maigres gains du taux d’inoccupation.

Des exemples concrets

Sources :

Enjeux en matière d’habitation : de nouveaux pouvoirs municipaux, FCM, le 17 octobre 2024.
https://fqm.ca/enjeux-fqm/enjeux-en-matiere-dhabitation-de-nouveaux-pouvoirs-municipaux/

Carte des immeubles municipaux à des fins de logements hors marché, Service de l’habitation – Ville de Montréal
https://experience.arcgis.com/experience/43a4a9e5cc7c4d538aa2c8c82fafdbd6/

Logement social: Waterloo fait un cadeau à Granby, Granby Express, le 1^er janvier 2025.
https://www.granbyexpress.com/infolettre/logement-social-waterloo-fait-un-cadeau-a-granby/

Répertoire des immeubles excédentaires de l’État propices au logement social, abordable ou étudiant, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH)
https://www.quebec.ca/habitation-territoire/location-achat-territoire-public/acheter-louer-terrain-excedentaire/logement-social-abordable-etudiant/repertoire-immeubles-gouvernementaux-excedentaires

Le nouveau Répertoire des immeubles excédentaires de l’État propices au logement social, abordable ou étudiant maintenant disponible!, MAMH
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Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2023, c. 33),

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (L.Q. 2024, c. 2)

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2024, c. 24).