À Québec, la Commission de l’aménagement du territoire a amorcé ses trois journées de consultations particulières sur le projet de loi 31 défendu par la ministre Duranceau. Le RQOH a déposé un mémoire et a été entendu jeudi après-midi. Nos propositions ont été saluées autant par la ministre que par sa vis-à-vis de l’opposition officielle, Virginie Dufour. Au terme de ces consultations, la Commission entreprendra l’étude détaillée, article par article, du projet de loi. On saura alors quelles propositions et recommandations auront été retenues… s’il en est !
Cessions de baux
Les modalités entourant les cessions de baux apparaissent encore comme le principal irritant de cette pièce législative. Quelques heures avant le début des consultations, le premier ministre Legault s’est immiscé dans le débat en laissant entendre que le gouvernement pourrait reconsidérer sa proposition, qui permettrait aux locateurs de refuser une cession de bail sans avoir à invoquer un motif sérieux. Sur cet enjeu, la position du RQOH se résume ainsi :
- Ce sont les tendances profondes et le déséquilibre du marché du logement qui expliquent l’augmentation du nombre de cessions de bail à laquelle on assisterait depuis quelques années.
- Le contexte actuel de crise du logement est sans doute le pire moment pour remettre en question cette pratique ; la proposition devrait donc être retirée du projet de loi et sa pertinence réévaluée après la mise en œuvre du futur plan d’action gouvernemental en habitation, dont on espère qu’il amorcera une relance du logement social et communautaire (hors marché).
- Entre-temps, il est tout à fait possible d’interdire les « ventes de baux » par des locataires, sans pour autant défaire l’entièreté du dispositif qui existe depuis plus de 50 ans dans notre Code civil.
Manifestations
Samedi après-midi, des manifestations ont eu lieu à Montréal, Québec, Rimouski, Rouyn-Noranda et Sherbrooke pour demander le retrait du projet de loi 31, à l’appel du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Cette fois encore, le nombre élevé de participantes et participants témoigne du mécontentement suscité par la proposition gouvernementale.
Journée du développement de l’habitation
Parmi les événements marquants de la semaine, mentionnons également la tenue de la Journée sur le développement de l’habitation organisée conjointement cette année par l’Association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ) et l’organisme Espace MUNI. Environ 300 personnes y ont participé et entendu une variété de panelistes, dont la mairesse de Longueuil, Catherine Fournier, et son homologue de la municipalité de Forestville, Micheline Anctil. Cette dernière est également la présidente de l’organisme Villa Forestville – un OSBL d’habitation pour personnes âgées de 15 logements, qui planifie actuellement une nouvelle phase de 12 logements additionnels.
Kiosque avec BFL Canada
Le RQOH a tenu un kiosque tout au long de la journée, en compagnie de nos partenaires du programme Assurances Sékoia, BFL Canada. La journée s’est conclue par la remise annuelle des Prix Régis-Laurin décernés par l’AGRTQ. Parmi les récipiendaires, la Société immobilière du Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec (SIRCAAQ) a reçu le Prix Innovation pour le projet Milieu de vie communautaire Nutshimit, qu’elle a réalisé à Sept-Îles et qui vient d’accueillir ses premiers locataires.
Sommet municipal sur l’itinérance
Pour clore la semaine, le directeur général du RQOH, André Castonguay, a participé au Sommet municipal sur l’itinérance tenu vendredi à l’hôtel Le Concorde, sous les auspices de l’Union des municipalités du Québec. L’événement a réuni 400 personnes provenant des secteurs municipal, communautaire et institutionnel. Au lendemain du dévoilement des résultats du deuxième dénombrement coordonné par le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui fait état d’une forte hausse du nombre de personnes itinérantes, le ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, y a fait l’annonce d’un investissement ponctuel de 15,5 millions pour des services d’hébergement d’urgence, en prévision de la période hivernale. L’absence de la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a été remarquée par plusieurs. L’UMQ a par ailleurs présenté les résultats d’une étude qu’elle a commandée sur l’impact des programmes de prévention et de lutte contre l’itinérance sur les municipalités, téléchargeable ici.
Aide financière du fédéral
Autant à Québec que la veille, à Drummondville, plusieurs élus municipaux ont décrié les propos du premier ministre Justin Trudeau, lequel a imputé aux municipalités la lenteur de la mise en œuvre du Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement fédéral. Mercredi, le premier ministre avait annoncé un premier investissement dans le cadre de ce programme, en collaboration avec la ville de London en Ontario. Rappelons que la mise en place de ce fonds de 4 milliards $ a d’abord été annoncée il y a 18 mois, à l’occasion du budget 2022 du gouvernement fédéral, et qu’il a ensuite fallu un an avant que les municipalités soient invitées à déposer leurs projets. Actuellement, les négociations se poursuivent pour qu’une part correspondant au poids de la province dans l’ensemble canadien soit transférée au gouvernement du Québec ; entre-temps, les municipalités québécoises ne peuvent soumettre leurs projets, alors qu’au moins une demi-douzaine des plus grandes villes sont prêtes à le faire. C’est dire que le problème est loin de se trouver dans la cour des municipalités.
Abolition de la taxe sur les produits et services
Pour compléter cette autre semaine chargée en nouvelles, le gouvernement Trudeau a annoncé l’abolition de la taxe sur les produits et services pour les nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location, « afin d’encourager la construction de logements locatifs dont la population canadienne a grandement besoin ». Annoncée jeudi, la mesure s’appliquera aux projets dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après et au plus tard le 31 décembre 2030, et se termine au plus tard le 31 décembre 2035. L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine a contacté le cabinet de la ministre des Finances pour demander que les projets de coopératives et OSBL d’habitation déjà en construction en date du 14 septembre y soient également admissibles.
