Production obligatoire d’un nouveau relevé pour les locataires non subventionnés

Tel qu’annoncé dans le budget déposé en mars 2015 par le ministre Leitão, les propriétaires d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2015 sont désormais tenus de produire un nouveau relevé – le relevé 31 – à l’intention de tous leurs locataires, à l’exception de ceux dont le loyer est subventionné. Dorénavant, les locataires devront utiliser ce relevé pour réclamer la «composante logement» du crédit d’impôt pour solidarité.

Pour les OSBL d’habitation, aucun relevé ne doit être produit pour les locataires bénéficiant de l’aide assujettie au contrôle du revenu (AACR) ou du supplément au loyer (PSL); il en est de même dans les projets relevant du Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P). La production du relevé 31 est toutefois obligatoire pour tous les autres locataires.

Notez que la date limite pour transmettre les relevés à Revenu Québec et en remettre une copie aux locataires est fixée au 29 février 2016.

Pour plus de détails sur la production et la transmission des relevés 31, consultez le Guide du relevé 31 ou le site Web Produire des relevés 31.