Projet de loi 16, des nuances sont nécessaires

Le 6 septembre dernier, le Réseau était reçu par la Commission de la santé et des affaires sociales de l’Assemblée nationale afin de présenter son mémoire sur le projet de loi 16, qui porte sur le resserrement du processus de certification des résidences pour personnes âgées. Intitulé « Projet de loi 16 : Le poids de la certification », le document reprend plusieurs points soulevés par le RQOH lors de la mise en place du processus de certification des résidences tel que nous le connaissons maintenant et réitère la nécessité de nuancer la réglementation et, ainsi, d’alléger les règles auxquelles sont soumis les OBSL d’habitation pour aînés. Malheureusement, nous ne pouvons pas dire que notre position ait soulevé l’enthousiasme de la ministre déléguée aux Services sociaux, Mme Dominique Vien.

En effet, lors de notre présentation, la ministre est demeurée insensible à la spécificité des OSBL d’habitation qui logent des personnes âgées autonomes ou en légère perte d’autonomie. Bien campée sur ses positions, elle a fait la sourde oreille aux arguments défendus par le Réseau. Que la plupart des OBSL d’habitation pour aînés autonomes soit des initiatives locales visant à loger adéquatement et sans recherche de profits des personnes issues de leur communauté; que les locataires soient d’ores et déjà impliqués dans la gestion administrative et sociale de leur habitation; que les services de soutien communautaire, de repas, de loisirs et de sécurité qui y sont offerts visent l’appropriation du milieu et la socialisation des locataires; et que, somme toute, les exigences supplémentaires de la certification mettent en péril des projets d’habitation dont l’équilibre budgétaire est déjà très précaire, ne semblent pas avoir ému notre interlocutrice.

Alors que par le passé, en réponse à nos préoccupations le MSSS semblait ouvert à une possible modification de la définition d’une résidence pour personnes âgées afin d’exclure les OBSL d’habitation pour aînés des exigences de la certification, force est de constater que la définition proposée à l’heure actuelle est décevante. Bien que celle-ci ouvre la porte à des règles allégées pour certaines résidences, il n’en demeure pas moins que concrètement, l’ouverture est si étroite que rien n’a véritablement changé. Pis encore, dans le projet de règlement qui accompagnera la loi, il est prévu que des règles supplémentaires viendront s’ajouter aux nouvelles règles de la certification.

À partir du moment où le MSSS a décidé que les CHSLD répondraient exclusivement aux personnes dont les besoins en soins sont d’au moins 3h par jour et qu’il se fie en grande partie sur le privé pour répondre aux besoins en deçà de ce seuil, nous croyons qu’il a le devoir d’instaurer un contrôle. Le choix de mettre en place un système de certification est fort compréhensible, mais est-il nécessaire de l’appliquer sans nuance, sans prendre en considération, par exemple, qu’être âgé de plus de 65 ans ne veut pas dire être inapte ou incapable de s’autodéterminer ? Les OSBL d’habitation pour personnes âgées ne sont pas des entreprises privées et ne devraient en aucun cas être traités comme telles. Ces organismes œuvrent dans une réalité différente et évoluent selon des règles et des pratiques qui leur sont propres. Les assimiler aux résidences privées pour aînés est une grave erreur et dénote une mauvaise interprétation du milieu de l’habitation sociale et communautaire. Quant à les soumettre à des normes établies pour des résidences offrant plusieurs soins à la personne, cela démontre une piètre compréhension des besoins et désirs de nos aînés en matière de milieux de vie autonomes.

Que le ministère de la Santé et des Services sociaux s’entête à poursuivre dans cette voie est incompréhensible, car cela met en péril des centaines de milieux de vie communautaires à travers la province qui reposent sur l’implication de locataires autonomes, mais dont les moyens économiques sont souvent limités. Nous refusons de cautionner le resserrement du processus de certification des résidences pour personnes âgées tel qu’il est actuellement proposé et nous nous engageons à continuer à défendre notre position. Visitez notre site Internet pour consulter notre mémoire, pour visionner notre audition devant la Commission de la santé et des affaires sociales et pour obtenir toutes les dernières nouvelles sur ce dossier.

Isabelle Leduc
Présidente, RQOH