Projet de loi 16 : une atteinte à l’autonomie des OSBL d’habitation

Le RQOH a transmis ses commentaires au secrétariat de la Commission de l’aménagement du territoire, qui étudie ces jours-ci le projet de loi 16 déposé le 3 avril par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Le regroupement, qui rassemble huit fédérations régionales et représente 1 250 organismes communautaires qui possèdent et gèrent plus de 55 000 logements à travers la province, a tenu à donner son point de vue sur un enjeu en particulier du projet de loi, qui touche aux conditions définissant les relations entre la Société d’habitation du Québec et les OSBL d’habitation.

Essentiellement, les modifications proposées à la loi sur la SHQ aux articles 103 à 106 du projet de loi visent à permettre à la société d’État et à la ministre de mettre en tutelle des groupes ayant pris la responsabilité de développer et d’exploiter des projets avec l’aide de ses programmes. Ce faisant, on se trouve à modifier unilatéralement et sans discussions préalables l’esprit et la lettre des engagements pris de part et d’autre au moment de la signature de la convention d’exploitation entre la SHQ et les organismes. Pour le directeur général du RQOH Stéphan Corriveau, « on trahit ainsi la confiance qui caractérisait nos relations et l’esprit de partenariat qui définissait nos rapports jusqu’ici ».

Le mémoire du RQOH rappelle les caractéristiques du modèle d’habitation privilégié depuis le milieu des années 1990 par les programmes du gouvernement québécois, comme AccèsLogis. Dans les projets réalisés depuis ce temps, qui l’ont été majoritairement par des OSBL-H, l’effort de financement est partagé et les responsabilités légales et organisationnelles reviennent pour l’essentiel aux organismes promoteurs. « Pour réussir ce tour de force, explique Stéphan Corriveau, les organismes mobilisent des milliers de bénévoles, convainquent des donateurs individuels, haussent les loyers si nécessaires et limitent les dépenses au strict minimum, y compris les salaires. »

S’il est vrai que la SHQ offre parfois de l’aide supplémentaire à certains projets qui font face à des défis particuliers et ponctuels, ce n’est qu’à la suite d’un processus fort contraignant, s’accompagnant de plans de redressement, de hausses de loyer importantes, de réorganisation administrative et d’autres mesures d’ajustement. « Avant d’être mises en œuvre, précise le porte-parole, ces mesures sont toutefois étudiées par les instances démocratiques de l’organisme et les modalités d’application sont discutées avec la SHQ. »

Le fait même que l’on considère la possibilité de faire fi de ce type de collaboration et d’agir unilatéralement heurte de plein fouet l’esprit de partenariat qui est au cœur du modèle du logement communautaire. Cela contredit en outre la Politique québécoise de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire, dont le respect de l’autonomie des organisations est la pierre angulaire.

Le mémoire du RQOH rappelle la longue série de propositions que le regroupement a présentées à la SHQ et aux autorités politiques concernées au cours des dernières années, afin d’éviter que des projets se retrouvent en situation de difficulté et ensuite permettre, le cas échéant, le redressement requis, tout en protégeant l’autonomie des groupes. Ces recommandations visent notamment la protection du cadre bâti, un meilleur soutien à la gouvernance et une amélioration du cadre financier dans lequel les projets sont réalisés et exploités.

« Comme garant hypothécaire, la SHQ a déjà les moyens d’intervenir pour se protéger, dans les rares cas où la situation l’exigerait, de conclure Stéphan Corriveau. Pour toutes ces raisons, nous demandons au gouvernement de retirer ces dispositions inutiles du projet de loi 16. »

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