Protéger les OSBL-H de la vente sans motif valable

Mettre en place un mécanisme de prévention de la vente sans motif valable d’actifs immobiliers par des OSBL d’habitation ayant reçu du financement public pour les construire ou les acquérir. 

Depuis le début de l’année, les actifs de deux projets immobiliers totalisant plus de 230 logements et appartenant à des organismes sans but lucratif ont été vendus à des promoteurs privés, sans aucune consultation des locataires. Dans les deux cas, ces projets ont pourtant bénéficié d’un important financement public de la part du gouvernement fédéral. 

Au Québec, ce sont près de 14 000 logements qui ne sont plus sous convention avec la SCHL ou dont les conventions s’achèveront d’ici 2018. Il s’agit d’un actif collectif d’une valeur inestimable pour les communautés qui offrent toujours, maintenant sans financement public, des logements sans but lucratif et abordables. Ces immeubles ont également une valeur foncière de 1,5 milliard $, qui pourrait être utilisée comme levier pour construire d’autres immeubles de logements abordables. Il faut impérativement mettre ce parc de logements à l’abri de la spéculation immobilière.  

Depuis 2015, les coopératives d’habitation ayant reçu du financement public bénéficient d’une protection légale pour éviter que leurs actifs soient aliénés sans motif valable. Une protection équivalente doit être accordée sans plus tarder aux OSBL d’habitation. Cela pourrait se faire à court terme par un simple amendement à la Loi sur les compagnies. Et à l’avenir, l’octroi d’un financement dans le cadre d’un programme administré par la SHQ devrait toujours être conditionnel à un engagement pérenne de la part du promoteur, à moins de circonstances exceptionnelles.