Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur de la CSST lors d’une intervention dans vos milieux de travail?

Nancy Bilodeau, CRIA, conseillère en gestion. Mutuelle de prévention des OSBL d’habitation

En matière de santé et sécurité, la Loi sur la santé et la sécurité du travail confère un vaste pouvoir aux inspecteurs afin que ceux-ci assurent l’application et le respect des lois et règlements par les employeurs. Un inspecteur peut intervenir dans le cadre d’une activité générale de la CSST, dans le cadre de la vérification des obligations d’un membre en mutuelle de prévention ou à la suite d’une plainte.

Le rôle de l’inspecteur de la CSST consiste à s’assurer que les travailleurs oeuvrent dans des milieux de travail sains et sécuritaires. Pour ce faire, il dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. En effet, lors d’une intervention en entreprise, il peut se faire accompagner par toute personne qu’il juge nécessaire pour rendre une décision, demander l’avis d’experts, commander ou faire lui-même des études, prendre des photos et exiger d’avoir accès à tous les livres, dossiers ou registres qu’il juge à propos.

L’inspecteur peut accéder à vos lieux de travail à toute heure raisonnable de jour comme de nuit sans avoir l’obligation de vous aviser préalablement. Il faut savoir également que, dans l’exercice de ses fonctions, la loi stipule qu’il est interdit de tromper ou de tenter de tromper un inspecteur par des réticences ou de fausses déclarations. À la suite de son enquête ou de son inspection des lieux, l’inspecteur doit produire un rapport d’intervention dans lequel il peut inscrire un ou des avis de correction, enjoignant une personne à se conformer à la loi ou aux règlements. I l fixe alors un délai qu’il juge opportun pour y parvenir. La personne visée par l’avis de correction doit y donner suite sans tarder. À défaut de s’y conformer, la personne s’expose à des sanctions pouvant s’avérer onéreuses. Selon la nature de l’infraction, ces peines varient entre 200,00 $ à 50 000,00 $, voire plus dans le cas d’une infraction criminelle. À noter qu’une copie du rapport de l’inspecteur de la CSST doit être affichée dans l’entreprise, et ce, dans autant d’endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs. Il est également possible de contester l’avis ou la décision d’un inspecteur en présentant sa demande à la CSST dans les 10 jours suivant la notification de l’avis ou de la décision. Toutefois, cette décision est exécutoire malgré une demande de révision.

En terminant, l’inspecteur a le pouvoir également de recommander à la CSST l’exclusion d’un membre d’une mutuelle de prévention notamment s’il juge que l’employeur ne remplit pas de manière satisfaisante toutes ses obligations légales et contractuelles. Cette exclusion est valide pour une année et, afin d’adhérer à nouveau à cette mutuelle ou une autre, l’organisme devra en faire la demande écrite à la CSST en fournissant les documents démontrant qu’il a apporté les corrections appropriées et à la satisfaction de la CSST.

Rappelons brièvement les obligations auxquelles les membres d’une mutuelle sont soumis:

• Afficher le certificat d’appartenance à une mutuelle de prévention de l’année en cours émis par la CSST;
• Élaborer un programme de prévention, en faire la mise à jour annuellement et l’afficher à la vue du personnel;
• Informer adéquatement les travailleurs sur les dangers reliés à leur travail et leur assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de s’en prémunir;
• Prévoir des mécanismes de participation du personnel pour l’identification des risques, l’élaboration des solutions et le recueil des suggestions en matière de SST;
• S’assurer du respect des lois et règlements applicables dans votre secteur.

Pour en savoir plus sur les pouvoirs de l’inspecteur et sur les directives qui guident les actions de la CSST en matière de poursuites pénales, je vous invite à consulter deux documents explicatifs que vous retrouverez dans la section Publications du site Internet de la CSST  :
1) Intervention en prévention-inspection : Information à l’intention de l’employeur, du maître d’oeuvre et du travailleur (avril 2010) (DC-200-1052).
2) Cadre d’émission des constats d’infraction (mars 2012) (DC-200-1053-2).

Article paru dans le bulletin Le Réseau no 41