Mémoire sur la réforme du droit associatif

Mémoire présenté au Registraire des entreprises du Québec.

Résumé

La réforme proposée par le Registraire des entreprises introduit certaines modifications que le Réseau québécois des OSBL d’habitation trouve néfastes et constitue même un danger pour la pérennité des activités des OSBL d’habitation. Le projet, dans sa forme actuelle, ne doit donc pas être traduit en projet de loi. Il doit être retiré.

Les propositions du Registraire ont pour effet d’affaiblir la démocratie dans les associations. Entre autre, le projet n’oblige plus les association à tenir d’assemblée générale, ni de conseil d’administration d’ailleurs.

Nous nous opposons à la proposition visant à permettre la transformation d’association à but non-lucratif en entreprise à but lucratif. Cette possibilité nous semble ouvrir la porte à des abus dans le cas où l’association possède un capital important.

Le projet prévoit qu’en cas de dissolution, les biens de l’association sont divisés parmi ses membres. Les OSBL d’habitation ont acquis, grâce au financement public, des actifs immobilier très important approchant les 2 milliards de dollars. Pour nous, il est très important que la loi prévoit que les biens de l’association doivent, lors de la dissolution, être transmis à une organisation exerçant des activités similaires. Rappelons-nous que les associations ne paient pas d’impôt et que, par conséquent, leur patrimoine s’est enrichi à l’abri du fisc. Ce privilège ne devrait pas pouvoir être mis à profit par les membres.

Le projet du Registraire ne correspond pas à nos besoins et, loin d’améliorer la situation, il ouvre la porte à une transformation fondamentale de nos organismes qui ne va pas dans le bon sens. Les valeurs fondamentales de démocratie, de transparence dans la reddition de compte, de permanence et de bien public sont absentes du projet alors q’elles devraient en être le fondement de base.

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