Relevés 31 : rappel à l’intention des gestionnaires

Comme tout propriétaire d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2016, les OSBL d’habitation sont tenus de produire annuellement les relevés 31 à l’intention de leurs locataires admissibles. Ce relevé est nécessaire pour que les locataires puissent réclamer la «composante logement» du crédit d’impôt pour solidarité.

Attention : aucun relevé ne doit être produit pour les locataires dont le loyer est subventionné. Concrètement, il s’agit des locataires bénéficiant de l’aide assujettie au contrôle du revenu (AACR) ou du supplément au loyer (PSL), et ceux qui habitent dans les projets relevant du Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P) subventionnés au déficit d’exploitation. La production du relevé 31 est toutefois obligatoire pour tous les autres locataires.

Notez que la date limite pour transmettre les relevés à Revenu Québec et en remettre une copie aux locataires est fixée au 28 février 2017.

Pour plus de détails sur la production et la transmission des relevés 31, consultez le Guide du relevé 31 ou le site Web Produire et consulter des relevés 31.