Relevés 31: rappel à l’intention des gestionnaires

Comme tout propriétaire d’immeuble ayant loué des logements pour lesquels un loyer a été payé ou était payable en date du 31 décembre 2022, les OSBL d’habitation sont tenus de produire les relevés 31 à l’intention de leurs locataires admissibles. Ce relevé est nécessaire pour que ces locataires puissent réclamer la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité.

Attention: aucun relevé ne doit être produit pour les locataires dont le loyer est subventionné. Concrètement, il s’agit:

1) des locataires bénéficiant du Programme de supplément au loyer (PSL);

2) des locataires qui habitent dans les ensembles immobiliers du Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P) subventionnés au déficit d’exploitation (également appelés «HLM privés»);

3) des locataires qui bénéficient d’une réduction de loyer dans le cadre d’un programme régi par la Loi nationale sur l’habitation (programmes de la SCHL).

La production du relevé 31 est toutefois obligatoire pour tous les autres locataires.

Notez que la date limite pour transmettre les relevés à Revenu Québec et en remettre une copie aux locataires est le 28 février 2023.

Pour plus de détails sur la production et la transmission des relevés 31, consultez la page dédiée à cet effet, le Guide du relevé 31 ou le site Web Produire et consulter des relevés 31.