Aucun relevé ne doit être produit pour les locataires dont le loyer est subventionné.
Concrètement, il s’agit:
1) des locataires bénéficiant du Programme de supplément au loyer (PSL);
2) des locataires qui habitent dans les ensembles immobiliers du Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P) subventionnés au déficit d’exploitation (également appelés «HLM privés»);
3) des locataires qui bénéficient d’une réduction de loyer dans le cadre d’un programme régi par la Loi nationale sur l’habitation (programmes de la SCHL).
La production du relevé 31 est toutefois obligatoire pour tous les autres locataires.
Notez que la date limite pour transmettre les relevés à Revenu Québec et en remettre une copie aux locataires est le 29 février 2024.
Pour plus de détails sur la production et la transmission des relevés 31, consultez la page dédiée à cet effet, le Guide du relevé 31 ou le site Web Produire et consulter des relevés 31.
