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23 novembre 2017

Résumé des mesures de la Stratégie canadienne pour le logement

C’est l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine (ACHRU) qui a fait le résumé que nous reproduisons ici.

Le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable

  • Une nouvelle loi qui exigera que le gouvernement fédéral maintienne une Stratégie nationale sur le logement et présente des rapports sur les cibles et les résultats en matière de logement.
  • Un nouveau défenseur fédéral du logement examinera et recommandera des solutions sur les obstacles systémiques empêchant les Canadiens d’accéder à des logements abordables

Un Fonds national de co-investissement pour le logement géré par le gouvernement fédéral

  • 15,9 milliards de dollars en financement (4,7 G$ en contributions financières direct et 11,2 G$ en prêts à faible intérêt).
  • Les résultats attendus comprennent la création de jusqu’à 60 000 logements et de réparer jusqu’à 240 000 logements abordables et communautaires.
  • Ce fonds comprendra plus de 200 millions de dollars en terrains fédéraux qui seront transférés à des fournisseurs de logements pour encourager la création d’aménagements et de collectivités durables, accessibles et à mixité des revenus et des usages.
  • Intègre l’initiative Financement de la construction de logements locatifs et le Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable.
  • Les demandes seront acceptées à compter du 1er avril 2018.

Initiative Canadienne de logement communautaire

  • 4,3 milliards de dollars soutiendra les provinces et territoires dans leurs efforts pour protéger l’abordabilité des logements pour la totalité des ménages habitant présentement dans des logements communautaires, soutenir la réparation et la régénération du parc existant et l’augmentation de l’offre de logements communautaires.
  • Pour pouvoir participer à ce programme, les provinces et les territoires seront tenus de verser une somme équivalente à ce financement.

Initiative fédérale de logement communautaire

  • Une nouvelle Initiative fédérale de logement communautaire de 500 millions de dollars sur 10 ans visant à protéger les locataires vivant dans des logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral, à mesure que les accords d’exploitation prennent fin.
  • À compter du 1er avril 2020.

Allocation canadienne pour le logement

  • En partenariat avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral est en train d’élaborer une Allocation canadienne pour le logement de 4 milliards de dollars offrant une aide à l’abordabilité directement aux familles et aux personnes ayant des besoins en matière de logement. Les provinces et les territoires seront tenus de verser une somme équivalente à ce financement
  • Cet allocation doit encore être élaboré en vue d’une mise en œuvre en 2020.

Partenariats avec les provinces et les territoires – résumé des mesures pour lesquelles un partenariat fédéral-provincial-territorial est requis

    • Des investissements fédéraux de 20,5 milliards de dollars pour soutenir les provinces et territoires, ce qui comprend:
  • Les ententes fédéraux-provinciaux-territoriaux existants,
  • Les investissements fédéraux annoncés dans le budget de 2016,
  • La nouvelle Initiative canadienne de logement communautaire,
  • La nouvelle Allocation canadienne pour le logement,
  • 1,1 milliards de dollars (2,2 milliards de dollars avec les contributions équivalentes) afin de s’attaquer à des priorités distinctes en matière de logement (le financement alloué aux provinces et aux territoires pour répondre à leurs propres besoins),
  • 300 millions de dollars pour répondre aux besoins de logement dans le Nord canadien.

Un programme fédéral de lutte contre l’itinérance élargi

  • 2,2 milliards de dollars sur 10 ans.
  • Le programme restructuré de lutte contre l’itinérance du gouvernement sera lancé le 1er avril 2019, à la fin de l’actuelle Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Logement fondé sur des données probantes

  • 241 millions de dollars sur 10 ans pour améliorer ses fonctions de recherche, de collecte de données et de démonstration dans le domaine du logement.

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