Vaccination obligatoire des intervenants dans certains OSBL-H

Vendredi soir dernier, le gouvernement du Québec a émis un communiqué annonçant la publication du décret que plusieurs attendaient concernant la vaccination obligatoire à compter du 15 octobre des intervenants de la santé et des services sociaux. On y confirme que les intervenants visés qui ne seront pas adéquatement protégés à compter de ce jour-là devront être réaffectés à d’autres tâches lorsque ce sera possible, à défaut de quoi ils devront être mis à l’écart sans rémunération (suspension sans solde). Voici les principales dispositions qui toucheront certains OSBL d’habitation :

–> Quant aux milieux concernés, sans surprise, le décret s’étend aux résidences privées pour aînés (RPA). Cela inclut entre autres les 198 RPA OSBL certifiées par le MSSS.

–> Aussi, les OSBL d’habitation liés par une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour la prestation de certains services sont également visés. Cela pourrait concerner certains projets réalisés dans le cadre du volet 3 du programme AccèsLogis pour des clientèles particulières.

–> Contrairement à ce qui avait été évoqué dans le communiqué gouvernemental du 7 septembre, les organismes communautaires n’ont finalement pas été inclus dans le décret. C’est donc dire qu’à l’exclusion de ceux qui exploitent une RPA ou qui sont liés par une « entente 108 », les OSBL d’habitation ne sont pas visés par la vaccination obligatoire.

–> En ce qui a trait aux personnes visées dans les milieux concernés, il s’agit de toute « personne, rémunérée ou non, dont les activités, selon le cas : 1° impliquent des contacts directs avec des personnes à qui sont offerts des services de santé et des services sociaux; 2° impliquent des contacts directs avec des intervenants visés au paragraphe 1°, notamment en raison du partage d’espaces communs ». La notion de contacts directs n’est pas définie, mais elle inclut avec certitude les préposés et le personnel infirmier. Pour le reste, l’interprétation du décret laisse place à l’interprétation et il faudra procéder à une évaluation au cas par cas.

–> À noter que l’accès aux RPA de « toute personne du public âgée de 13 ans ou plus » exigera le passeport vaccinal, à quelques exceptions près (par exemple, pour une personne qui visite un proche en fin de vie).

Pour plus de détails, référez-vous aux communications officielles :

–> Communiqué du 24 septembre du ministère de la Santé et des Services sociaux.

–> Page Web sur la vaccination obligatoire des intervenants de la santé et des services sociaux.

–> Décret administratif numéro 1276-2021 du 24 septembre 2021.