10 janvier 2025

Affaire du Faubourg Mena’Sen : un gain soulageant

Les locataires du Faubourg Mena’Sen, un complexe sherbrookois de 172 logements, obtiennent une importante victoire : la Cour supérieure ordonne l’annulation de l’acte de dissolution de l’ancien OBNL.

Dans un jugement rendu le 9 décembre, le juge Martin F. Sheehan, accède donc à la demande des locataires et de leur avocat, Me Louis Fortier, qui réclamaient l’annulation de la dissolution de cet ancien OBNL d’habitation pour aînés.

Le juge Sheehan a soulevé deux raisons pour expliquer sa décision. D’une part, la reconstitution de l’OBNL permettra aux locataires d’entreprendre une action dérivée contre les anciens administrateurs, c’est-à-dire de poursuivre, au nom d’une personne morale, des gens qui auraient commis des actes préjudiciables à son endroit lorsqu’ils en étaient en contrôle.

Action dérivée

Dans son jugement, M. Sheehan accepte d’ailleurs de désigner la locataire Johanne Proulx comme « personne intéressée », et donc apte à mener cette action dérivée.

En effet, seul l’organisme pouvait demander l’annulation de la vente. La Cour devait donc d’abord statuer la reconstitution temporaire de celui-ci dans le cadre de la procédure judiciaire.

La Cour a décidé que oui : l’action dérivée peut donc aller de l’avant.

Mme Proulx pourra ainsi demander une reddition de comptes des anciens administrateurs, des sommes en dommages et intérêts, l’annulation des nouvelles lettres patentes et, surtout, l’invalidation de l’acte de vente, longtemps réclamée par les locataires.

La justice se penchera maintenant sur la question de fond : les administrateurs ont-ils failli à leurs obligations et y a-t-il lieu d’annuler l’acte de vente ?

Réaction de notre équipe des affaires publiques et juridiques

Notre équipe des affaires publiques et juridiques estime que ce premier test était le plus important quant aux chances de succès de l’action.
La décision fera jurisprudence, puisqu’elle vient clarifier le droit des OSBL et de l’action dérivée (du droit procédural) et portera un poids considérable dans toute cause analogue future. Si les administrateurs en appellent de la décision et que l’appel est entendu, cette nouvelle balise juridique sera d’autant plus ancrée.

Johanne Proulx, membre du comité Sauvons Mena'Sen

Interventions du RQOH et de la FROHME

Lors de l’étude des crédits budgétaires 2022-2023, Martin Ouellet, député de René-Lévesque, présentait le projet d’amendement à la Loi sur les compagnies. La Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie et de l’Estrie (FROHME) avait demandé cet amendement pour éviter la vente sans motif valable des logements sociaux et communautaires en fin de convention.

Cette intervention a poussé le ministre des Finances, Eric Girard, à se positionner au nom du gouvernement en déclarant qu’en cas d’urgence, des actions rapides seraient entreprises.

La députée de Vaudreuil, Marie-Claude Nichols, a aussi soutenu Martin Ouellet en rappelant qu’un changement au même effet à la Loi sur les coopératives avait été adopté il y a quelques années et qu’il était urgent de réaliser l’équivalent pour les OSBL d’habitation.

D’autre part, lors du Blitz organisé par le RQOH, les trois partis d’opposition ont interpellé le gouvernement pour éviter que d’autres logements sociaux ne passent aux mains du privé.

Le Devoir

Le Faubourg avait été constitué en OBNL en 1976. Ce projet d’économie sociale avait pour mission de fournir du logement bon marché en offrant 172 appartements à 250 résidents âgés de l’Estrie. Les immeubles ont été acquis avec des fonds publics.

Projet de loi P37

Adopté in extremis à la fin du mois de juin 2022, en réaction à l’affaire Mena’Sen, le projet de loi 37 (PL37) a modifié la Partie III de la Loi sur les compagnies pour y instaurer un mécanisme de protection.

Ainsi, le ministère doit autoriser la vente ou l’aliénation de tout immeuble financé publiquement pour sa réalisation. De plus, avant de statuer sur la demande, le ministère doit obtenir l’avis du RQOH et de la fédération régionale concernée.

Distinctions

En 2023, les locataires du Faubourg Mena’Sen ont reçu le prix François Saillant, décerné par la Caisse d’économie solidaire et le FRAPRU.

La distinction, assortie d’une bourse de 5000 $, encourage « une action collective qui participe à améliorer les conditions de logement dans les quartiers, les villes et les villages du Québec, et plus largement, la reconnaissance du droit au logement.

Finalement, Droit-inc, le journal des avocats et juristes du Québec, a nommé Me Louis Fortier parmi les avocats de l’année en le désignant comme justicier de l’année 2024.