Mémoire – Projet de loi 83 introduisant une certification des résidences privées pour personnes âgées
Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales. INTRODUCTION Dans le projet de loi 83, déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, nous nous intéressons aux articles introduisant la possibilité, pour une Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, de délivrer un certificat […]
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