Quelques notions
En vertu de l’article 2 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États s’engagent à agir au maximum de leurs ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le pacte.
Selon l’article 11.1, « Les États Parties […] reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ».
Définitions
Par définition, un logement suffisant devrait être sécuritaire, permettre la paix et la dignité. Il doit aussi tenir compte de certains impératifs de qualité.
Selon les Nations unies, pour être adéquat, le logement doit répondre aux critères suivants :
- Accessibilité
- Abordabilité
- Habitabilité
- Durabilité
- Localisation
- Adéquation culturelle
- Sécurité d’occupation
- Disponibilités des services, du matériel, des installations et infrastructures
Ainsi, l’approche mise de l’avant dans le document s’appuie sur les normes internationales en matière de droits humains/de la personne.
Le rapport rappelle que la loi sur la SNL (2019) donne au gouvernement des obligations positives en matière de droit au logement.
En effet, les obligations étatiques ne concernent pas le droit individuel à un logement, mais plutôt le déploiement de tous les moyens pour assurer ce droit au plus grand nombre.
Il importe donc de définir des normes en matière de droits de l’homme. Cela nécessite un profond changement de mentalité afin qu’il soit respecté de façon durable et significative.
Le CNL propose ainsi au gouvernement d’établir un cadre dont l’approche serait basée sur les droits de l’homme, des normes, pour lesquelles les mêmes principes seraient appliqués, et des processus permettant la réalisation progressive du droit au logement.
Vers le droit à un logement suffisant
Parmi les impératifs incontournables de la réalisation du scénario envisagé, une approche participative est impérative. La discrimination systémique et les inégalités socioéconomiques doivent être endiguées et tous les citoyens doivent avoir accès à la justice. Il importe également de s’assurer que les détenteurs d’obligations soient tenus de respecter les droits fondamentaux.
Proposition d’un avenir alternatif
Dans la vision des résultats escomptés, les citoyens pourraient avoir un toit qui leur procure paix et dignité. Ils auraient le choix du lieu et le contrôle des paramètres de leurs conditions d’habitation. Ils pourraient développer un sentiment d’appartenance, entrevoir des possibilités et de l’espoir. Ils auraient également suffisamment d’options de logements et évolueraient dans des communautés saines et inclusives leur offrant du soutien.
Critères de réussite
Pour assurer le droit à un logement suffisant, les solutions à mettre en œuvre doivent ainsi tenir compte de tous plusieurs paramètres, notamment l’égalité, la non-discrimination, l’autodétermination, la dignité et la sécurité.
Il importe de réfléchir socialement à la tension entre profits et droits humains et de se pencher sur les implications juridiques d’une telle démarche.
Pour combler le décalage entre la reconnaissance et la réalisation du droit au logement, il est essentiel de s’attaquer aux inégalités systémiques.
Vision d’avenir
Les auteurs du document présentent un aperçu de l’avenir dans une société où le droit à un logement suffisant serait pleinement reconnu.
Cette vision positive de l’avenir inclurait notamment :
- Une imputabilité des détenteurs d’obligations et de responsabilités
- Un plan d’action audacieux pris au sérieux
- La protection juridique des locataires
- Une terminologie, une vision et une compréhension commune
- Des activités de sensibilisation
- Un dialogue accessible sur la notion de droit à un logement suffisant
- Des canaux directs avec le gouvernement fédéral
- La démocratisation des décisions
- Des objectifs communs
- Des stratégies cohérentes
- Une priorité accordée aux personnes démunies
- Une confiance entre les responsables et les détenteurs de droits
- Une approche concertée misant sur l’expérience vécue
- Un changement systémique (cocréation plutôt que le système ascendant)
- La reconnaissance du droit au logement comme un droit fondamental
- La révision des politiques et des programmes vers un changement culturel
- Le changement de mentalité en faveur de la culture des droits humains
- La considération de l’expérience vécue
- Le soutien financier aux promoteurs sans but lucratif
- La responsabilisation collective
Le rapport fait état de signes encourageants dans les quatre éléments de l’écosystème. Par exemple, la création du Bureau du défenseur fédéral du logement est un signal de l’ouverture gouvernementale à l’amélioration des conditions d’habitation de ses citoyens.
Pistes de solution proposées
Afin d’opérer le changement en profondeur souhaité, il convient de mettre en place des solutions pratiques et réalistes. Aussi, le rapport met de l’avant huit pistes de solution collectives incluant une feuille de route chacune.
- Démonstration du leadership gouvernemental par des directives claires sur l’urgence d’agir, l’adoption d’un changement de discours et le déploiement d’instances solides et pérennes
- Cadre coordonné de mise en œuvre d’une approche fondée sur les droits de l’homme comprenant la notion de responsabilité collective et la coordination des stratégies
- Développement d’une compréhension nationale commune et renforcement des capacités pratiques
- Sensibilisation, éducation et dialogue par le biais d’une campagne nationale
- Investissements financiers et humains et renforcement du rôle des acteurs de la société civile
- Initiative multilatérale visant à aligner et à prendre les mesures collectives pour établir la responsabilité gouvernementale et contrer la division
- Partenariats et investissements vers une bonification de la part de logements hors marché
- Rassemblements multisectoriels de cocréation et gestion de l’action collective
Le rapport mise sur une approche globale de décloisonnement adaptée au contexte local.
Il valorise une culture de collaboration, des tables trilatérales (fédéral, provincial, municipal) et multisectorielles, de même que des transferts fédéraux démographiquement proportionnels, comme en matière de santé.
Il rêve d’une culture dans laquelle les détendeurs de responsabilités assument les risques et où le secteur hors marché côtoie le privé.
Conclusion ouverte
En définitive, le rapport défend une collaboration pancanadienne et recommande un plus grand leadership du gouvernement fédéral en matière d’accès à un logement suffisant.
La création d’une base solide ne doit pas freiner les efforts entamés, mais s’impose pour permettre une transformation profonde.
Les auteurs indiquent finalement qu’une forte majorité de Canadiens considèrent le logement comme un droit fondamental. Ils espèrent donc que leurs recommandations apportent des changements positifs.
