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Le nouveau ministre fédéral de l’habitation répond à nos questions
9 février 2016

Le nouveau ministre fédéral de l’habitation répond à nos questions

Le RQOH a profité d’une rencontre avec l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre à qui échoit le dossier de l’habitation et de la SCHL, pour lui poser des questions. Voici les réponses qu’il nous a données.

Monsieur le Ministre, selon Statistique Canada, 773 725 ménages locataires consacrent plus de 50% de leurs revenus au paiement du loyer, alors que, selon la SCHL, les ménages propriétaires consacrent en moyenne 20% de leur revenu à l’habitation. Quels types d’intervention le gouvernement fédéral pourrait-il proposer afin d’assurer un meilleur équilibre budgétaire aux ménages locataires ?

Le gouvernement est résolu à aider les Canadiens à trouver un endroit abordable où ils pourront se sentir chez eux. Un pilier clé pour y parvenir sera atteint par l’entremise de l’engagement du gouvernement d’investir 20 milliards de dollars dans les infrastructures sociales au cours des 10 prochaines années, ce qui fera de l’investissement dans le logement abordable une priorité, notamment par la construction de logements neufs, la réparation de logements abordables existants et le soutien à l’abordabilité pour les ménages à faible revenu occupant des logements sociaux qui paient un loyer proportionné à leur revenu.

Le gouvernement fédéral a aussi pris des engagements à l’égard de diverses activités visant à soutenir le logement abordable, notamment en exemptant entièrement de la TPS tous les nouveaux investissements en immobilisation faits dans le logement abordable ; en examinant les nouvelles sources de financement provenant d’une nouvelle Banque de l’infrastructure pour soutenir la construction de logements locatifs abordables ; en faisant l’inventaire de tous les terrains et immeubles de propriété fédérale pour soutenir la création de logements locatifs abordables.

Trouver la bonne approche exigera un engagement avec des intervenants tels que vous, les provinces et territoires, les municipalités et d’autres. Dans le cadre de mon nouveau rôle, je souhaite établir une relation de collaboration tant avec les intervenants nationaux que régionaux.

Depuis au moins 20 ans, la SCHL consacre l’essentiel de ses capacités à stabiliser et soutenir le marché de l’habitation privé et une portion relativement modeste de ses moyens à soutenir le logement social et communautaire. En fait, les engagements de la SCHL sur le marché privé ne cessent de croître, contrairement à ceux du logement communautaire et social qui diminuent au fur et à mesure que la fin des conventions se concrétise. En tant que nouveau ministre responsable de la SCHL, entendez-vous changer cette orientation et si oui, pourriez- vous nous indiquer les changements que vous souhaitez apporter ?

En 2014, par l’entremise de la SCHL, le gouvernement fédéral a investi 1,7 milliard de dollars afin de soutenir quelque 570 000 ménages habitant dans des logements sociaux, incluant au Québec.

Le gouvernement fournit des crédits fédéraux de 253 millions de dollars par année dans le cadre de l’investissement dans le logement abordable pour la période se terminant le 31 mars 2019, afin de contribuer à réduire le nombre de Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement. Les provinces et les territoires versent une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral et ont la responsabilité de la conception et de l’exécution des programmes. Les fonds peuvent être utilisés pour la construction, la rénovation, l’aide à l’accession à la propriété, les allocations-logements, les suppléments au loyer et l’hébergement de victimes de violence familiale. Plus de 461 millions de dollars ont été fournis au Québec dans le cadre de ce programme depuis 2011.

En raison de ces investissements et de la contribution des provinces et des territoires ainsi que d’autres intervenants, le Canada jouit d’un système de logement sain et fort, mais nous pouvons faire mieux.

C’est pourquoi notre gouvernement est déterminé à élaborer une stratégie pour restaurer le leadership du gouvernement fédéral dans le soutien au logement abordable, en commençant par l’investissement sur 10 ans dans les infrastructures sociales. Rassurez-vous, aider les Canadiens vulnérables à trouver un logement en bon état, convenable et durable demeure une priorité pour notre gouvernement.

Avec la fin des conventions d’exploitation des projets d’habitation soutenus par la SCHL, plus d’un demi-million de ménages à faibles revenus sont menacés de hausses de loyer significatives. Croyez-vous que le gouvernement canadien ait la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces ménages continueront de pouvoir vivre dans leur logement sans subir de hausse de loyer ?

Dans le cadre de notre stratégie gouvernementale pour restaurer le leadership du gouvernement fédéral dans le soutien au logement abordable, les investissements dans les infrastructures sociales accorderont la priorité au logement abordable et au logement pour les aînés, notamment pour la construction, la réparation de logements et le maintien de l’abordabilité pour les ménages à faible revenu, y compris ceux qui vivent dans les logements sociaux.

Le parc de logement communautaire développé grâce aux programmes fédéraux entre 1960 jusqu’à 1994 a besoin d’aide pour que les immeubles respectent les nouvelles normes en habitation (par exemple, les OSBL pour aînés doivent s’équiper de système de gicleurs dans les 5 prochaines années). Aussi, bien des OSBL d’habitation souhaiteraient améliorer le rendement énergétique de leur immeuble, mais n’ont pas accès aux capitaux nécessaires pour faire ces investissements qui seraient bénéfiques pour la planète, l’économie, les immeubles et les locataires. Est-ce que nous pouvons espérer de l’aide de votre gouvernement pour ces mises à niveau ?

Les logements sociaux nécessitent des travaux de rénovation, de modernisation et d’amélioration éco-énergétique. Comme il est précisé dans ma la lettre de mandat 1, la remise en état des logements sociaux est une priorité pour notre gouvernement en vertu du fonds consacré à l’infrastructure sociale.

Le gouvernement fédéral précédent a modifié les orientations du seul programme s’adressant aux personnes itinérantes, soit la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) pour le réorienter vers une approche dite « Housing First ».

Selon nous, cette approche s’oppose au développement du logement communautaire et ne répond qu’en partie aux attentes du milieu de l’itinérance en matière de services à dispenser. Plusieurs services d’aide, d’accompagnement ou de soutien, de prévention, risquent de disparaître. Pouvons-nous envisager que votre gouvernement ramène une SPLI généraliste et communautaire ? Est-il possible que ce programme puisse se moduler éventuellement selon les particularités et les besoins des régions ?

Les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une cinquième entente sur la mise en œuvre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance de 2014 à 2019. Cette entente fournit au Québec un financement fédéral de près de 100 millions de dollars sur cinq ans.

L’approche Logement d’abord de la SPLI, appelée Stabilité résidentielle avec accompagnement au Québec, vise à aider les sans-abri à se stabiliser de façon durable en les installant d’abord dans des logements permanents et en leur offrant ensuite les mesures de soutien dont elles ont besoin (par exemple en santé mentale, en toxicomanie ou pour d’autres problèmes).

Si l’approche Logement d’abord est la pierre angulaire de la nouvelle SPLI, les collectivités conservent une certaine latitude pour investir dans d’autres approches éprouvées afin de réduire l’itinérance de façon mesurable à l’échelle locale.

Un des grands atouts de la SPLI repose sur le fait qu’elle encourage la coopération entre les divers niveaux du gouvernement, les agences, le secteur privé et les organismes communautaires locaux afin de trouver des solutions novatrices.

Une des priorités clés du gouvernement est de fournir un soutien direct à ceux qui en ont besoin. Le gouvernement du Canada le fera en investissant dans la croissance économique, en solidifiant la classe moyenne et en soutenant ceux et celles qui travaillent fort pour y parvenir. Les engagements en matière de logement abordable et de logement social sont identifiés dans ma lettre de mandat, y compris un engagement de fournir aux collectivités l’argent dont elles ont besoin pour les initiatives Logement d’abord qui aident les sans-abris au Canada à trouver un logement stable.  

1En ligne sur le site internet du Premier ministre du Canada


 

Fin des conventions : Vous n’êtes pas seuls !

Une bonne partie des OSBL d’habitation dont les projets ont été réalisés dans le cadre des anciens programmes fédéraux auront bientôt à franchir – si ce n’est déjà fait – l’étape de la fin de leur convention d’exploitation. Cela représentera un défi important pour plusieurs d’entre eux.

Avec la fin de la convention s’achève aussi l’aide versée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), notamment celle qui permet à un certain nombre de locataires de payer un loyer ajusté à leurs revenus. Comme ces projets ont été réalisés il y a 35, 40 et parfois même 50 ans, nombre d’entre eux requièrent en outre la réalisation de coûteux travaux de rénovation et de mise à niveau. Une récente recherche effectuée par le RQOH (dont les faits saillants ont été publiés dans le numéro 47 du bulletin Le Réseau) montre que bien qu’une majorité d’organismes du parc fédéral devraient être en mesure de relever le défi, la viabilité de plusieurs demeure incertaine.

Le RQOH et ses partenaires multiplient les représentations auprès du nouveau gouvernement à Ottawa pour s’assurer qu’un soutien sera offert aux organismes dont les conventions d’exploitation arrivent à échéance. Le Réseau a également conçu un outil d’accompagnement pour aider les gestionnaires et administrateurs à évaluer la situation financière et immobilière de leur organisme ainsi que leur capacité à gérer cette transition. L’outil les renseigne également sur les ressources et programmes actuellement disponibles, notamment ceux qui ont été mis en place par le gouvernement québécois.

Les fédérations régionales vont contacter chacun des organismes concernés pour partager cet outil avec eux. Rappelons qu’en tout temps, les organismes peuvent contacter leur fédération pour obtenir de l’aide.

Pour en savoir plus, lisez le dossier spécial sur notre site Web.

Article paru dans le bulletin Le Réseau no 48

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