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Nouveau règlement sur les gicleurs : quelles résidences sont concernées et comment procéder ?
25 janvier 2016

Nouveau règlement sur les gicleurs : quelles résidences sont concernées et comment procéder ?

Ce qu’il faut savoir

À la suite de l’incendie de la résidence du Havre à L’Isle-Verte et du rapport du coroner Delâge qui en a suivi, le gouvernement québécois a déposé un projet de règlement qui est entré en vigueur le 2 décembre 2015 et qui rend obligatoire l’installation d’ici cinq ans, de systèmes de gicleurs dans l’ensemble des résidences privées pour aînés (RPA) certifiées.

Avec cette nouvelle réglementation vient un programme de subvention visant à défrayer une partie des coûts de l’installation. Le MSSS est responsable de la gestion de ce programme et a mandaté le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudière-Appalaches pour en assurer la mise en application.

 

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Quelles sont exactement les résidences visées par ce règlement ?

Il s’agit de l’ensemble des RPA certifiées existantes en date du 2 décembre 2015, qu’elles soient partiellement giclées, non giclées ou giclées non conformément à la réglementation en vigueur au moment où elle a entrepris ses travaux d’installation.

Des exceptions sont faites :

  • pour les résidences de type unifamilial, à la condition que chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par deux moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur;
  • pour une résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes et dont le bâtiment est d’au plus 2 étages, à la condition que chaque étage soit desservi par deux moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur et l’autre conduit à une aire de plancher isolée des espaces contigus par une séparation coupe-feu;
  • pour les bâtiments abritant uniquement une habitation destinée à des personnes âgées d’un étage en hauteur, dont l’aire de bâtiment est d’au plus 600 m2, constitué d’au plus 8 logements et où au plus 16 personnes sont hébergées.

Quelles sont les coûts admissibles au programme de subvention ?

L’ensemble des coûts directs d’immobilisations et les frais incidents, soit :

  • les coûts directs, soit tous les frais encourus par le chantier d’installation des gicleurs et les taxes (non récupérables) afférentes;
  • les frais incidents, soit les honoraires professionnels, les frais de relocalisation des résidents, et les taxes nettes associées (toutefois ces frais ne devront pas excéder 40 % des frais directs admissibles);
  • les coûts liés à l’obtention d’autorisations ou de permis (municipal ou gouvernemental), les études d’impact sur l’environnement, s’il y a lieu, et les taxes nettes associées.

Quels sont les coûts non admissibles ?

Tous les coûts n’étant pas mentionnés comme admissibles, notamment :

  • les coûts directs et frais incidents vus précédemment qui auraient été engagés avant l’autorisation finale du projet par le MSSS, à l’exception des coûts liés à l’étude de faisabilité, l’obtention d’autorisation et permis municipaux ou gouvernementaux et les études d’impact sur l’environnement;
  • les frais internes, comme les salaires des employés, les engagements et contributions en nature, les frais directs d’entretien, d’exploitation ou d’administration, ainsi que les frais et les honoraires liés à l’obtention d’un financement ( les frais d’analyse ou d’étude de dossier).

Montant de l’aide financière et modalités de versement :

Aide à l’installation :
Le montant de la subvention est modulé en fonction de la taille des RPA :

Jusqu’à 30 unités d’habitation 60 %
De 31 à 99 unités 40 %
Les RPA de 100 unités et plus 20 %

Une RPA de moins de 30 unités recevrait donc une subvention de 60 % des coûts d’installation. Il est important de noter que pour le calcul de la subvention, le montant maximum des coûts d’installation admissibles est fixé à 3300 $ par unité.

Installation et relais au système d’aqueduc : une enveloppe d’un montant maximum de 25 000 $ par habitation est prévue pour les RPA ayant besoin d’entreprendre ce type de travaux.

Installation d’un système d’alimentation en eau en l’absence de réseau d’aqueduc : Une enveloppe d’un montant maximum de 125 000 $ par habitation est prévue pour cette installation.

Les versements de l’aide se feront sur une période de 5 ans à raison de 2 versements par année.

Des critères de sélection pour prioriser les demandes :

Attention : pendant les 2 premières années du programme, la priorité du financement sera accordée aux projets jugés les plus urgents selon le type de construction, le nombre d’étages, la catégorie de RPA, les RPA non giclées ou partiellement giclées et la proximité des services d’intervention incendie. Le plan détaillé de priorisation devrait bientôt être disponible.

Comment présenter une demande ?

Le formulaire de demande d’admissibilité doit être adressé au Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches.
Le formulaire est téléchargeable dans la partie « Ressources – Réseau » du site Internet du MSSS.

Certains documents seront requis avant d’obtenir l’autorisation finale au projet notamment :

  • Les plans et devis définitifs;
  • l’estimation finale des coûts;
  • l’échéancier de réalisation des travaux;
  • la confirmation de l’entente de financement auprès d’une institution financière.

Ensuite des pièces justificatives seront exigées pour le versement de l’aide :

  • L’attestation de l’ingénieur confirmant que les travaux ont été exécutés selon les normes demandées (certificat de conformité);
  • des données concernant la valeur des travaux réalisés;
  • les copies de factures au nom du bénéficiaire;
  • les preuves de paiement.

Le certificat de conformité :

Les travaux devront être inspectés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec afin d’établir leur conformité aux normes établies par la Régie du bâtiment. Celui-ci délivrera l’attestation de conformité requise pour le versement de l’aide financière.

Les propriétaires devront également tenir un registre, disponible sur place, contenant les renseignements confirmant l’installation et l’entretien périodique du système de gicleurs selon les normes prévues.

Quelles sont les modalités de reddition de compte ?

Les projets réalisés dans le cadre du programme peuvent faire l’objet de vérifications de la part du MSSS. Les comptes et registres demandés doivent être tenus et mis à disposition du MSSS en cas de demande. Ils seront conservés pour une période de 10 ans après la fin des travaux.

Le MSSS fixera la périodicité de ces redditions de compte selon la nature et la durée du projet.

Cependant, elles contiendront obligatoirement :

  • un rapport de l’utilisation de l’aide financière par un vérificateur externe
  • un bilan des travaux réalisés comprenant le détail des sommes affectées
  • une copie des comptes rendus des réunions de chantier.

Autres obligations :

Le bénéficiaire de la subvention doit avoir fait soumissionner au moins 3 entreprises détenant une licence de la RBQ. Il doit assurer la continuité des services pendant la durée des travaux et obtenir l’autorisation du MSSS pour toute modification à apporter au projet autorisé.

Le bénéficiaire devra également énumérer, dans sa demande d’aide, l’ensemble des sources de financement reçues ou en demande auprès d’autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Pour vous aider :

Contactez votre fédération. Nous travaillons actuellement un plan d’accompagnement pour vous aider à mener à bien ce projet, notamment :

  • en vous aidant dans vos démarches administratives et formulaires de demande pour l’obtention des subventions et financements;
  • en optimisant le financement avec vous et en établissant une planification des travaux en lien avec le versement des subventions;
  • en vous proposant des solutions de financement adaptées, déjà négociées avec nos partenaires (que vous soyez admissibles ou pas aux subventions);
  • en vous accompagnant quant aux procédures de recherches de soumissionnaires, notamment vous faire bénéficier d’accords passés avec des firmes d’installation de gicleurs;
  • en vous accompagnant dans la gestion du projet d’installation, pour le suivi des travaux et pour s’assurer que toutes les lois et règlements soient bien respectés (par exemple en ce qui concerne l’amiante lors de travaux).
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