Les Villas des Monts de Sutton applaudissent les modifications proposées par le ministre Gaétan Barrette à la certification des résidences pour personnes âgées

COMMUNIQUÉ

Sutton, le 9 novembre 2015 – En présence du maire de Sutton, monsieur Louis Dandenault et de 35 locataires des Villas des Monts de Sutton, les membres du conseil d’administration se disent très heureux des modifications proposées par le ministre Gaétan Barrette à la certification des résidences pour personnes âgées.

À la suite de l’adoption de normes de certification des résidences pour aînés en 2013, les Villas des Monts de Sutton ont dû en juin 2015 réduire leurs services et se décertifier afin d’éviter des augmentations de loyer de 300 $ par mois aux 40 ménages de personnes âgées de cet immeuble de logement social et communautaire. Le règlement les aurait obligés à embaucher du personnel pour surveiller les locataires 24 heures par jour. Le nouveau projet de règlement proposé leur permettrait de réintégrer la certification.

Le projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés fait actuellement l’objet de consultations. Pour les OSBL d’habitation comme les Villas des Monts, le nouveau règlement reconnaît la validité des mécanismes de surveillance communautaire et bénévole comme ceux qui sont en place à Sutton.

Consultez la page de campagne sur la certification

Étant donné que le décret publié avec le projet de règlement prévoit que :

« Pendant le délai de publication préalable du projet de Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, le ministre de la Santé et des Services sociaux veut obtenir les commentaires des personnes ou intervenants concernés par les règles régissant les résidences privées pour aînés ainsi que ceux de l’ensemble de la population sur les nouvelles règles proposées; »

Le conseil d’administration des Villas des Monts de Sutton veut exprimer à la population et aux élus l’importance que les modifications proposées soient adoptées afin d’éviter que les personnes âgées locataires de la Villa des Monts subissent des hausses de loyers de 300 $ par mois.

Selon le directeur du Réseau québécois des OSBL d’habitation, Monsieur Stéphan Corriveau, « les études démontrent que bien que cela soit spectaculaire, peu de personnes âgées décèdent dans des incendies, mais que bien au contraire les décès prématurés de personnes âgées et l’accélération de la détérioration de leur santé sont surtout dus à la pauvreté et aux conditions de logement inadéquates ». À 75 ans, 50 % des ménages aînés locataires vivent dans un logement inabordable. Dans sa forme actuelle, le règlement impose aux immeubles de logement pour personnes âgées avec des repas des normes de surveillance aussi exigeantes que les résidences pour aînés qui offrent des soins de santé.

D’ici l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de règlement, le gouvernement a adopté un décret qui prolonge les mesures transitoires. Dans ces circonstances, le conseil d’administration et les locataires des Villas des Monts, la Fédération des OSBL d’habitation de la Montérégie et de l’Estrie ainsi que le RQOH souhaitent que la résidence puisse réintégrer rapidement la certification, ce qui permettra aux locataires de retrouver le crédit d’impôt pour maintien à domicile qu’ils ont perdu, ce qui leur évitera une perte de revenu de plus de 100 $ par mois.

Des modifications attendues

À la suite du dépôt du nouveau projet de règlement, le RQOH s’est « globalement réjoui » des modifications proposées, tout en exprimant certaines préoccupations.

Avec ce projet de règlement, les résidences privées pour aînés seront désormais classifiées en quatre catégories, plutôt que deux comme c’est le cas actuellement. Comme auparavant, ce sont les types de services offerts qui distingueront celles s’adressant à des personnes âgées autonomes ou semi-autonomes.

Comme l’organisme n’offre que des services de base et s’adresse à une clientèle autonome, les Villas des Monts seraient considérées en vertu du nouveau règlement comme une résidence de catégorie 1. Les nouvelles règles leur permettront de réintégrer la certification tout en maintenant le système de surveillance communautaire impliquant des bénévoles, lequel a fait ses preuves.

En effet, dans la nouvelle réglementation, les RPA de catégorie 1 (qui n’offrent ni services d’assistance personnelle, ni soins infirmiers) et qui comportent moins de 50 unités locatives ne seront plus tenues d’assurer la présence en tout temps d’un membre du personnel possédant une formation de préposé. Elles pourront faire appel à un résident, un locataire surveillant ou un bénévole ayant reçu les formations de secourisme général et de réanimation cardiorespiratoire et pouvant être joint sans délai.

La nouvelle réglementation reconnaît que les ensembles d’habitation pour aînés autonomes ne sont pas et ne devraient pas être assimilés à des institutions de santé. En choisissant d’habiter dans un OSBL d’habitation de ce type, les locataires aînés n’ont aucunement renoncé à leur autonomie et ils ont encore moins voulu se retrouver dans un environnement de type CHSLD. Non seulement l’ancienne réglementation les traitait-elle ainsi, mais elle remettait en cause leur droit à un logement abordable en les forçant à assumer les coûts faramineux de leur propre surveillance, même si celle-ci s’avérait superflue !

Actuellement, quelque 495 projets d’habitation en formule OSBL comptent moins de 50 unités (toutes catégories confondues), ce qui correspond à 80 % de l’ensemble des projets OSBL-H pour aînés. C’est une majorité d’OSBL-H pour aînés – et de leurs locataires – qui bénéficieront des changements apportés aux exigences de surveillance dans les RPA de catégorie 1 et de moins de 50 unités.

Cela dit, et en dépit des représentations faites par le RQOH auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux, le gouvernement n’a pas souhaité étendre cette formule (surveillance communautaire) aux RPA de catégorie 1 de plus de 49 unités. Celles-ci devront encore s’assurer de la présence en tout temps d’au moins un membre du personnel (deux pour celles de 200 unités ou plus). Le RQOH propose qu’à partir de 50 unités locatives, la surveillance puisse être exercée par deux bénévoles dans toutes les RPA de catégorie 1.

Par ailleurs, le gouvernement a profité de la révision du règlement pour rehausser les exigences imposées aux RPA de catégorie 4 (celles avec soins infirmiers) de 50 unités ou plus. Ces résidences devront en effet assurer la présence constante d’un membre du personnel de plus que ce qu’impose la réglementation actuellement en vigueur. Pour les OSBL-H dans cette situation, cela représentera une augmentation des frais d’exploitation considérable, qui pourrait les forcer à modifier leur offre de services et à en retrancher les soins infirmiers, au détriment des résidents qui y logent. Chose certaine, il leur sera impossible de faire assumer le fardeau de ces nouvelles exigences par leurs locataires, dont 80 % ont des revenus inférieurs à 20 000 $ par année. Le RQOH demande que des mesures compensatoires soient mises en place pour soutenir les organismes dont la viabilité sera compromise par le rehaussement des normes de surveillance.

Source : Martin Bécotte
Renseignements : martin.becotte@frohm.org

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La Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie et de l’Estrie a été fondée en 2000 par huit organismes de la MRC Roussillon. Elle a pour mission de regrouper en fédération les organismes sans but lucratif d’habitation ainsi que les OSBL qui offrent des logements et des services d’hébergement en Montérégie et en Estrie. La FROHME représente les intérêts des OSBL d’habitation de la Montérégie et de l’Estrie aux instances locales, régionales et nationales et offre également des services de soutien à la gestion. En 2015, la FROHME fédère plus de 70 organismes sans but lucratif d’habitation propriétaires de plus de 2 000 unités de logement.

Martin Bécotte

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