Nouvelle certification des RPA

Après près de quatre années de discussions et de représentations, le nouveau règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA) est finalement entré en vigueur le 5 avril 2018. Adopté en 2013, le règlement précédent avait été largement décrié par le secteur du logement social et communautaire, parce qu’il ne tenait pas compte de la réalité des résidences sans but lucratif. Ce règlement exigeait notamment de toute résidence – y compris celles qui s’adressent à des locataires autonomes – qu’elle assure la présence sur place et en tout temps d’un préposé, même si aucun service d’assistance personnelle n’y est dispensé ! Cela aurait entraîné des hausses de loyer pouvant aller jusqu’à 600 $ par mois, alors que ces résidences s’adressent à des personnes aînées à faible revenu. Conséquence : plusieurs dizaines d’OSBL d’habitation ont été contraints de renoncer à leur certification pour éviter de jeter leurs locataires à la rue.

À l’été 2014, suite aux pressions exercées par le RQOH, ses fédérations régionales, les OSBL-H et leurs locataires qui ont lancé le mouvement des « carrés gris », le ministre Barrette a proposé la création d’un « comité stratégique » pour revoir le cadre réglementaire. Le nouveau règlement s’inspire des discussions ayant eu lieu dans ce comité.

NOUVELLES DÉFINITIONS :

La définition de ce qu’est une RPA se trouve dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux ; elle n’est donc pas modifiée par le nouveau règlement. Selon la loi, est assujetti à la certification :

• tout ou partie d’un immeuble d’habitation collective ;
• occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus ;
• et où sont offerts au moins deux des services suivants : repas, loisirs, aide domestique, services d’assistance personnelle, soins infirmiers et sécurité.

Cela dit, c’est le règlement qui précise ce que la loi entend par ces services. Les principaux changements apportés concernent les services de repas et les soins infirmiers.

Ainsi, la fourniture ou la disponibilité de repas sur une base régulière (plutôt que quotidienne) suffit désormais à ce que cela soit considéré comme un service.

Quant aux soins infirmiers, on y inclut maintenant les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne. On précise aussi qu’au sens de la certification, les soins infirmiers sont uniquement ceux qui sont dispensés dans l’unité locative.

QUATRE CATÉGORIES :

Auparavant, le règlement reconnaissait deux catégories de résidences ; il y en a maintenant quatre. Les critères et normes s’appliquant à chacune varient selon la catégorie. À noter que c’est l’offre de services de la résidence qui en détermine la catégorie. Aussi, il est possible qu’une résidence se retrouve dans plus d’une catégorie, dans la mesure où les services correspondant à chacune sont offerts dans des unités ou sur des étages distincts.

Voici les quatre catégories retenues :

• Catégorie 1 : RPA offrant uniquement des services de base (repas, sécurité, loisirs ou aide domestique) ;
• Catégorie 2 : RPA offrant également la distribution de médicaments ;
• Catégorie 3 : RPA offrant des services d’assistance personnelle ;
• Catégorie 4 : RPA offrant des soins infirmiers.

À noter qu’une résidence peut offrir un service de soins ambulatoires dans un local distinct autre qu’une unité locative, sans que cela affecte sa classification. Ainsi, une résidence de catégorie 3 peut proposer à ses locataires de consulter un professionnel apte à dispenser des soins infirmiers dans un local dédié à cette fin, tout en demeurant dans la catégorie 3.

SEUIL MINIMAL DE SURVEILLANCE :

Voici les exigences minimales de surveillance définies dans le nouveau règlement. À noter que :

• les personnes affectées à cette tâche doivent être présentes dans la résidence ;
• le seuil minimal doit être respecté en tout temps ;
• lorsqu’on parle d’un surveillant, il s’agit d’un membre du personnel de la résidence ;
• pour les bénévoles, il peut s’agir tout autant d’un résident, d’un locataire surveillant ou d’une personne autre ayant les qualifications requises ;
• toute personne responsable de la surveillance doit être majeure et avoir complété les formations de secourisme général et de réanimation cardiorespiratoire ;
• un préposé est un membre du personnel qualifié à ce titre.

CATÉGORIE 1 :

• 99 unités ou moins : 1 surveillant ou 1 bénévole.
• 100 à 199 unités : 1 surveillant ou 2 bénévoles.
• 200 unités ou plus : 2 surveillants ou 3 bénévoles.

CATÉGORIE 2 :

• 199 unités ou moins : 1 surveillant.
• 200 unités ou plus : 2 surveillants.

CATÉGORIE 3 :

• 99 unités ou moins : 1 préposé.
• 100 à 199 unités : 1 préposé et 1 surveillant.
• 200 unités ou plus : 1 préposé et 2 surveillants.

CATÉGORIE 4 :

• 49 unités ou moins : 1 préposé.
• 50 à 99 unités : 2 préposés.
• 100 à 199 unités : 3 préposés.
• 200 unités ou plus : 4 préposés.

AUTRES CHANGEMENTS :

Le nouveau règlement apporte plusieurs changements qui devraient faciliter la vie des OSBL d’habitation qui exploitent une RPA. Ces changements touchent notamment la vérification des antécédents judiciaires des salariés et bénévoles, les dossiers des locataires, la grille de menus et le calendrier des activités de loisirs. Les résidences sans but lucratif se voient également reconnaître le droit de solliciter les résidents pour des levées de fonds ou événements de financement. Enfin, le règlement clarifie la responsabilité des résidences eu égard à l’offre de services convenue et aux engagements pris avec leurs locataires. Il contient par ailleurs des dispositions particulières pour les micro (moins de six résidents) et les petites (neuf unités locatives ou moins) résidences, y compris en ce qui a trait au seuil minimal de surveillance. Pour plus de détails, consultez le texte du règlement ou la personne responsable du CISSS ou du CIUSSS de votre territoire, ou mieux encore, adressez-vous à votre fédération régionale qui vous dirigera vers les ressources appropriées.

À SURVEILLER :

Le nouveau règlement sur la certification des RPA étant maintenant en vigueur, plusieurs OSBL d’habitation qui s’adressent à une clientèle aînée ont à prendre certaines dispositions pour s’y conformer.

OSBL-H qui étaient déjà assujettis à la certification :

Parmi les 194 RPA exploitées par des OSBL d’habitation, deux groupes sont particulièrement touchés par les changements apportés :

• Les RPA de catégorie 1 et de 49 unités ou moins : ces résidences bénéficiaient d’une disposition transitoire qui les dispensait d’avoir à embaucher du personnel de surveillance 24/7 en attendant l’adoption du nouveau règlement ; elles pouvaient ainsi faire appel à des bénévoles du voisinage, avec l’accord de leur CISSS ou CIUSSS. Dorénavant, les personnes responsables de la surveillance doivent être présentes en tout temps dans la résidence.
• Les RPA de catégorie 4 et de 50 unités ou plus : ces résidences se voient imposer un rehaussement du seuil minimal de surveillance, impliquant la présence d’un préposé additionnel en tout temps. Pour certaines, cela entraînera une hausse des frais d’exploitation pouvant atteindre des centaines de milliers de dollars.

Dans tous les cas, les organismes concernés devraient contacter leur fédération régionale pour évaluer leurs options.

OSBL-H qui n’étaient pas (ou plus) assujettis à la certification :

La nouvelle définition des services de repas, soit ceux qui sont offerts régulièrement et non plus quotidiennement, fait en sorte qu’un certain nombre d’OSBL d’habitation qui n’étaient pas soumis à la certification y sont désormais assujettis. C’est le cas par exemple des organismes dont le bail inclut les loisirs et cinq repas par semaine. Ces organismes doivent évaluer soigneusement ce que le fait d’être certifié implique par rapport à leur mission et aux besoins de leurs locataires. Ceux qui concluront qu’il vaut mieux rester en-dehors du cadre de la certification devront ajuster leur offre de services pour ne plus être assujettis à la certification ; les autres doivent entreprendre les démarches auprès du CISSS/CIUSSS pour obtenir leur attestation temporaire de conformité.

Parmi les facteurs à prendre en considération pour évaluer la situation, mentionnons :

• l’impact sur la mise en marché et la location des unités ;
• l’impact sur les droits et le bien-être des locataires ;
• l’impact sur le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, dont le mode de calcul avantage les contribuables qui habitent dans une RPA ;
• l’impact de la réglementation sur le bâtiment qui touche les RPA, notamment l’obligation d’installer un système de gicleurs et des mitigeurs d’eau chaude ;
• l’impact sur la collaboration avec l’établissement du réseau en cas de dépassement de la capacité d’accueil (offre de services) de la résidence ;
• la capacité de l’organisme à assurer le seuil minimal de surveillance comme l’exige le règlement ;
• les coûts reliés à la conformité aux critères et normes du règlement et leur impact sur le coût du loyer.

Porte-parole du logement sans but lucratif, le RQOH s’est engagé à accompagner et soutenir les OSBL d’habitation pour aînés et leurs fédérations régionales en lien avec la nouvelle certification des RPA. Pour plus d’information, consultez notre site Web (https://rqoh.com/lesaines/) ou contactez votre fédération régionale.