Projet loi 37 du gouvernement du Québec : les suites

Même si cela n’a pas encore été confirmé, il semble que la Commission de l’aménagement du territoire de l’assemblée nationale du Québec tiendra des consultations sur le projet de loi 37 du gouvernement du Québec. Elle entendra des groupes intéressés. Si c’est le cas, le RQOH a transmis une demande à y être invité – une demande qui a également été faite par l’opposition officielle.

Vers une adoption ou un échec ?

Le processus vers l’adoption du projet de loi déposé mercredi dernier demeure hasardeux. Il reste huit jours de travaux à l’Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire. Si le projet de loi n’est pas adopté d’ici là, il mourra au feuilleton.

Les dispositions sur la protection des actifs des OSBL d’habitation ne soulèvent aucune controverse, tout comme celles qui accordent un droit de préemption aux municipalités. Celles sur la modification de la « clause F » du bail de logement et sur la protection des locataires aînés sont susceptibles de recevoir des critiques.

S’il fallait que le projet de loi projet loi 37 du gouvernement meurt au feuilleton et que par la suite, dans les prochaines semaines ou prochains mois, on assiste à d’autres cas de vente au privé des actifs immobiliers d’OSBL d’habitation ce serait vraiment une défaite pour le droit au logement. Cela s’est produit à la Villa Belle Rivière de Richelieu et au Faubourg Mena’sen à Sherbrooke,

Les locataires de Mena’sen en résistance

Entre-temps en Estrie, la résistance des locataires s’organise à la suite de la vente du Faubourg Mena’sen. Vendredi, l’Association des locataires de Sherbrooke a organisé une rencontre d’information en collaboration avec la conseillère municipale, Hélène Dauphinais, et l’avocat Louis Fortier. Plus de 80 locataires y ont participé. Des discussions sont en cours quant aux recours qui pourraient être entrepris, auxquelles la FROHME participe activement.

Des plaintes ont aussi été déposées à l’Unité permanente anti-corruption (UPAC) et au Syndic du Barreau du Québec contre l’avocat Serge Dubois. Il occupait le poste de secrétaire du conseil d’administration de l’organisme. Il semble avoir été le principal artisan de la vente de l’immeuble et la dissolution subséquente de l’OSBL, une fois ses actifs répartis « entre ses membres » (sic).

Une enquête est possible

Au bureau du premier ministre, on affirme avoir toujours l’intention de mener une enquête pour que toute la lumière soit faite sur cette transaction. Mais la forme qu’elle prendra n’a pas encore été confirmée. L’article 230 de Loi sur les compagnies confère au ministre des Finances le pouvoir d’ordonner une enquête sur les affaires d’une personne morale constituée en vertu de cette loi. La FROHME et le RQOH ont exprimé leur souhait qu’elle soit mise en branle sans plus tarder.