Clés de maison et maillet de juge sur des documents

13 mai 2024

Le logement comme un droit fondamental ?

BLR,
Bulletin no 70,

En amont de la tenue des États généraux sur le travail social, les Commissaires ont recommandé l’intégration du droit au logement à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Le rapport émet 50 recommandations visant à contrer la marginalisation et les enjeux sanitaires liés à l’absence d’un logement stable.

> Conséquences de la crise

Le commissaire Bourque rappelle ainsi que le mal-logement engendre de nombreux problèmes sociaux.

La demande a notamment été saluée par le coordonnateur de Logemen’occupe et par la coordonnatrice et porte-parole de la Ligue des droits et libertés, Laurence Guénette. Cette dernière estime d’ailleurs que l’amélioration de la situation du droit au logement a une incidence positive sur l’exercice d’autres droits de la personne.

Denis Bourque, professeur et commissaire des États généraux du travail social

Les commissaires recommandent notamment d’ancrer le droit au logement dans la Charte des droits et libertés. C’est revenu de manière très forte dans les consultations […] Il faut être capable de reconnaître que ça fait partie des conditions de vie qu’une société doit pouvoir offrir à l’ensemble de ses citoyens.

> Position du gouvernement provincial

Les médias se sont intéressés à la question de l’intégration du droit au logement à la Charte québécoise des droits et libertés. Ils ont ainsi sollicité l’avis du cabinet de la ministre responsable de l’Habitation.

Un article de TVA Nouvelles, qui rapportait la demande des commissaires, cite la réponse gouvernementale obtenue :

Cabinet de la ministre de l’Habitation

Nous avons pris connaissance du rapport. Nous allons prendre le temps de bien l’analyser avant de nous positionner. […] Le logement est un enjeu incontournable pour notre société et nous ne ménagerons pas nos efforts pour nous assurer que tous les Québécois puissent accéder à un logement qui répond à leurs besoins et respecte leurs capacités financières.

> Controverse entourant la position

Cette réponse creuse du cabinet n’est pas sans rappeler une récente situation rapportée par les médias, où l’attachée de presse de la ministre répondait accidentellement à son interlocutrice, Sarah Smellie, au sujet d’une demande semblable.

En effet, la journaliste de La Presse Canadienne sondait l’ensemble des provinces au sujet de la position de la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle.

En effet, Mme Houle soutient ce changement de paradigme dans le rapport sur les campements de personnes en situation d’itinérance. Un changement que défend également le Conseil national du logement dans son rapport sur la co-création du droit à un logement suffisant.

> Contexte historique

C’est en 1948 que l’Organisation des Nations Unies (ONU) a intégré le droit au logement dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le droit au logement a été affirmé dans sept autres traités fondamentaux relatifs aux droits de la personne.

Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, le logement suffisant doit répondre à sept critères. Ceux-ci sont relatifs à la sécurité légale de l’occupation, à l’existence de services, des matériaux, des équipements et des infrastructures, à la capacité de paiement, à l’habitabilité, à la facilité d’accès, à l’emplacement et au respect du milieu culturel.

Parlement du Canada

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 contient la plus large reconnaissance du droit au logement par l’ONU : « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence.

> Au-delà d’un toit

En 2019, le Parlement canadien a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui prévoit une réalisation progressive du droit au logement. La loi reconnaît ainsi le logement comme un droit de la personne. Elle précise que les organisations et les gouvernements doivent réformer les lois, les politiques et les programmes sous l’angle des droits de la personne en collaboration avec les communautés.

Par ailleurs, plusieurs pays introduisent la notion de droit à un logement convenable, qui précise que celui-ci doit répondre aux besoins sociaux, économiques, environnementaux ou culturels des ménages.

Droit à l’abri

Actuellement, chez nous, le droit au logement se traduit davantage par le droit à l’abri, par les ressources d’urgence ou transitoires, que par une responsabilité individuelle envers chaque citoyen.

Or, dans une société où même les prisonniers sont logés, ne conviendrait-il pas d’offrir minimalement les mêmes conditions (sans la détention !) à la population ? L’accès à un toit stable n’est -il pas une pierre angulaire de la santé globale d’un individu ?

Accès à la justice

En outre, les locataires peinent de plus en plus à avoir accès aux services juridiques en matière de droit au logement. Cela fragilise la situation des ménages plus vulnérables.

Consciente de la problématique, la Clinique juridique du Barreau du Québec a décidé d’ouvrir 500 créneaux horaires dans le cadre desquels les étudiants de l’École du Barreau offriront gratuitement leurs conseils. Un geste phare qui rappelle l’importance de bien connaître ses droits.